Vertaling van "motions en faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est en 1979 qu'une motion d'initiative parlementaire demandant le changement de notre système électoral et proposant une mesure de représentation proportionnelle a été présentée pour la dernière fois, soit quand le député libéral Jean-Luc Pepin a présenté une motion ne faisant pas l'objet d'un vote qui a été débattue à la Chambre.
The last time there was a private member's motion on the whole idea of changing our electoral system and bringing in a measure of proportional representation was back in 1979 when then Liberal member Jean-Luc Pepin proposed a non-votable motion that was debated by the House.

Lorsque la clôture a été proposée en 1988, au cours du débat en comité plénier sur le projet de loi C-2, Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, Peter Milliken (Kingston et les Îles) a invoqué le Règlement pour mettre en doute la forme de la motion en faisant valoir que, sur le plan de la procédure, la motion de clôture était irrecevable parce qu’elle tentait d’imposer la clôture à des parties du projet de loi qui n’avaient pas fait l’objet d’un débat ou dont l’étude n’avait pas été reportée.
When closure was moved in 1988, during debate in the Committee of the Whole on Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America, Peter Milliken (Kingston and the Islands) raised a point of order questioning the form of the motion, and arguing that the closure motion was not procedurally acceptable because it attempted to closure parts of the bill which had not been debated or postponed.

– (EN) Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une motion de procédure au même titre que Madame, qui vient d’intervenir en faisant référence à mon collègue Nigel Farage.
– Mr President, on a point of order, I would like to speak under the same rule that the lady spoke under, in which she referred to my colleague Nigel Farage.

José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés au Parlement européen, la motion de censure faisant l’objet du présent débat est à l’évidence injustifiée et dépourvue de tout fondement.
José Manuel Barroso, President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen of the European Parliament, the motion of censure at the heart of this debate is clearly unwarranted and entirely without foundation.

José Manuel Barroso, président de la Commission . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés au Parlement européen, la motion de censure faisant l’objet du présent débat est à l’évidence injustifiée et dépourvue de tout fondement.
José Manuel Barroso, President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen of the European Parliament, the motion of censure at the heart of this debate is clearly unwarranted and entirely without foundation.

Deuxièmement, Monsieur Bonde, et, disant cela, je m’adresse aussi aux députés de mon groupe qui ont signé cette motion de censure, je trouve qu’il en va de la responsabilité de ce Parlement de ne pas avoir l’air complètement idiot en nous faisant croire qu’une motion de censure déposée à la fin d’une législature est un acte politique.
Secondly, Mr Bonde – and in saying this I am also addressing the members of my group who have signed this motion of censure – I consider it the responsibility of this Parliament not to appear completely foolish by having us believe that a motion of censure tabled at the end of a legislative period is a political act.

- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni.
– Mr President, on a point of order, I am sure you will be aware of the recent announcement by the UK Electoral Commission that the people of Gibraltar should vote in the South-West of the United Kingdom at the next European Elections, following a decision by the European Court.

Le sénateur Stewart: Honorables sénateurs, je propose que le sénateur Roche demande la permission de retirer cette motion et, s'il le souhaite, qu'il présente une motion ne faisant aucune référence à la Chambre des communes, mais reprenant les termes qui figurent dans la recommandation 15, soit que l'OTAN devrait examiner toute la question.
Senator Stewart: Honourable senators, I suggest that Senator Roche seek leave to withdraw this motion and that, if he wishes, he bring forth a motion making no reference to the House of Commons at all but repeating the words in recommendation 15, which are the words which say that NATO should review the whole question.

Catharines-Thorold à prendre certaines décisions, lesquelles allégations ont été portées par le député de Glengarry-Prescott-Russell dans sa motion no 1 d'initiative parlementaire ne faisant pas l'objet d'un vote; et que la question de l'utilisation des motions ne faisant pas l'objet d'un vote pour accuser des députés d'outrage au Parlement soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Catharines which are contained in his non-votable private member's Motion No. 1; and that the matter of the use of non-votable motions to charge members with contempt of Parliament be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Le président suppléant (M. McClelland): La motion ne faisant pas l'objet d'un vote et le temps de parole du député étant écoulé, l'article est rayé du Feuilleton.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): The motion not being designated votable and the time having expired, the order is dropped from the order paper.