Vertaling van "raisonnables faisant valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en faisant valoir que [ en plaidant que ]
on the ground that

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]
put forward an argument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Association du barreau canadien a poussé un peu plus loin en faisant valoir qu'aux termes de l'article 66.1, le commissaire à la concurrence était tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur lorsque ce dernier a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction ou a l'intention d'en commettre une.
The Canadian Bar Association went further and said that section 66.1 would require the commissioner of competition to keep confidential the identities of persons who notify the commission when they have reasonable grounds to believe that another person has committed or intends to commit an offence.

Alors que toute la population canadienne et québécoise accueille favorablement des mesures raisonnables faisant valoir l'importance de la citoyenneté et des valeurs canadiennes, le porte-parole du NPD en matière d'immigration et député de Vancouver Kingsway, interrogé au sujet du port du voile lors des cérémonies d'assermentation, a dit en anglais qu'il pensait que le ministre devrait aller un peu moins vite et consulter les gens.
While all Canadians and Quebeckers welcome reasonable measures to promote the importance of Canadian citizenship and Canadian values, when asked about the issue of veils being worn during citizenship ceremonies, the NDP immigration critic and member for Vancouver Kingsway said in English that he believes that the minister should slow down a bit and consult with people.

Un importateur a fait valoir que la définition du produit faisant l’objet de l’enquête était trop large pour permettre une comparaison raisonnable entre les types de produits.
An importer claimed that the product scope of the investigation was too wide to allow for a reasonable comparison amongst product types.

4. En ce qui concerne les déchets dangereux ou les déchets inscrits à l'annexe II de la convention de Bâle, les pays visés au paragraphe 1, points a) à d), sont tenus de présenter une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination dans la Communauté, en faisant valoir qu'ils ne possèdent pas et ne peuvent pas acquérir, dans des conditions raisonnables, les capacités techniques voulues et les installations nécessaires pour valoriser les déchets concernés selon une méthode écologiquement rationnelle.
4. As far as hazardous wastes are concerned, or in respect of wastes listed in Annex II of the Basel Convention, the countries referred to in paragraph 1(a) to (d) shall present a duly motivated request beforehand to the competent authority of the Member State of destination on the basis that they do not have and cannot reasonably acquire the technical capacity and the necessary facilities in order to recover the waste in an environmentally sound manner.

M. Paul Harold Macklin: Dans la même veine, si les Églises estiment qu'il est vital—et je parle des Églises en général, car il y a des exceptions—qu'il est vital, donc, que nous, en tant que gouvernement, ne procédions pas à une modification de la définition, la question qui se pose alors est la suivante : que pensez-vous d'invoquer l'article 1 de la Charte en faisant valoir qu'il s'agit d'une limite raisonnable, dont la justification peut se démontrer car elle participe des craintes exprimées par les Églises et que dès lors nous avons la possibilité d'établir un système parallèle, sous un autre nom?
Mr. Paul Harold Macklin: Now, to pursue that, if the churches believe this is vital and I say that generally, because obviously there are some churches that don't if there is a certain vitality in their requirement that we, as a government, not interfere with the definition, then I guess the next question is, how do you feel about our using section 1 of the charter, saying that this is a reasonable limitation that is demonstrably justifiable from the fears expressed by the churches to allow us to set up a parallel system and give it a different name?

Dans ses conclusions au sujet du sommet de l'APEC, le commissaire Hughes — je m'excuse de l'avoir appelé le juge Hughes tout à l'heure, mais je me souviens de lui dans l'exercice de ses fonctions antérieures — a souligné que la GRC a justifié son comportement lors du sommet de l'APEC en faisant valoir les paroles de l'agent qui avait déclaré ceci: «J'ai pensé avoir fait ce qui était raisonnable dans les circonstances».
The APEC conclusions by Commissioner Hughes — I apologize for calling him Judge Hughes before, but I remember him in his previous capacities — pointed out that the RCMP rebuttal to how it handled APEC was that the officer said, " I thought I did what was reasonable in the circumstances" .

(194) Certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que l'industrie communautaire avait atteint un niveau de rentabilité extrêmement élevé pendant la période d'enquête et que l'évolution de ce seul indicateur aurait justifié la clôture immédiate de la procédure, faisant valoir que ce bénéfice était nettement supérieur à ce que la Commission avait jugé raisonnable dans les affaires antérieures concernant des produits sidérurgiques.
(194) Some exporting producers suggested that the Community industry achieved an extremely high level of profitability during the investigation period and that the development of this indicator alone should have warranted immediate termination of the proceeding.