Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Coût des mesures raisonnables
Faisant l'objet de mesures d'interdiction
Frappé d'interdiction
Mesure raisonnable
Mesures raisonnables d'adaptation
Obligation légale de prendre des mesures raisonnables
Personne assignée à résidence
Personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
Toutes les mesures raisonnables

Traduction de «mesures raisonnables faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coût des mesures raisonnables

cost of reasonable measures


mesures raisonnables d'adaptation

reasonable accommodation


obligation légale de prendre des mesures raisonnables

legal duty to take reasonable steps






Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction

banned person


faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction

banned


méthode de mesure de la distance faisant appel à la voie son et à des flotteurs sous-marins

sound fixing and ranging | SOFAR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce faisant, ce responsable du traitement devrait prendre des mesures raisonnables, compte tenu des technologies disponibles et des moyens dont il dispose, y compris des mesures techniques afin d'informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel de la demande formulée par la personne concernée.

In doing so, that controller should take reasonable steps, taking into account available technology and the means available to the controller, including technical measures, to inform the controllers which are processing the personal data of the data subject's request.


Les substances classifiées qui figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 sont réparties selon plusieurs catégories faisant l'objet de mesures différentes, de manière à obtenir un équilibre raisonnable entre l'ampleur de la menace que représente chaque substance et les contraintes imposées au commerce licite.

The scheduled substances listed in Annex I to Regulation (EC) No 273/2004 and in the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are divided into categories for which different measures apply, so as to achieve a proportionate balance between the level of threat posed by each specific substance and the burden on licit trade.


(3) Le certificat apparemment signé par le ministre ou par le secrétaire du ministère des Transports faisant état qu’un avis accompagné du texte de la mesure de sûreté ou de l’arrêté d’urgence a été communiqué aux intéressés ou que des mesures raisonnables ont été prises pour informer les intéressés de sa teneur, fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés.

(3) A certificate purporting to be signed by the Minister or the Secretary of the Department of Transport and stating that a notice containing the security measure or interim order was given to persons likely to be affected by it or that reasonable steps had been taken to bring its purport to their notice is, in the absence of evidence to the contrary, proof that notice was given to those persons.


Alors que toute la population canadienne et québécoise accueille favorablement des mesures raisonnables faisant valoir l'importance de la citoyenneté et des valeurs canadiennes, le porte-parole du NPD en matière d'immigration et député de Vancouver Kingsway, interrogé au sujet du port du voile lors des cérémonies d'assermentation, a dit en anglais qu'il pensait que le ministre devrait aller un peu moins vite et consulter les gens.

While all Canadians and Quebeckers welcome reasonable measures to promote the importance of Canadian citizenship and Canadian values, when asked about the issue of veils being worn during citizenship ceremonies, the NDP immigration critic and member for Vancouver Kingsway said in English that he believes that the minister should slow down a bit and consult with people.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si les fonds faisant l’objet d’une opération de paiement ne parviennent pas au bon destinataire parce que le payeur a communiqué un identifiant unique inexact, la responsabilité des prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire ne devrait pas être engagée, mais ceux-ci devraient être tenus de coopérer pour s’efforcer de récupérer les fonds, dans la mesure du raisonnable, y compris en communiquant les informations pertinentes.

If the funds involved in a payment transaction reach the wrong recipient due to an incorrect unique identifier provided by the payer, the payment service providers of the payer and the payee should not be liable, but should be obliged to cooperate in making reasonable efforts to recover the funds including by communicating relevant information.


Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces der ...[+++]

I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supporte ...[+++]


1. Pour satisfaire à une demande d’assistance, l’autorité requise prend, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, toutes les mesures raisonnables en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority shall, within the limits of its competence and available resources, take all reasonable measures by supplying information already possessed, by carrying out appropriate enquiries or by arranging for them to be carried out.


Sur demande, et dans la mesure où les renseignements peuvent être fournis dans un délai raisonnable, l'information concerne également les comptes pour lesquels la personne faisant l'objet d'une procédure a procuration.

The information shall also, if requested and to the extent that it can be provided within a reasonable time, include accounts for which the person that is the subject of the proceedings has powers of attorney.


Aux termes du paragraphe 27.7(3) proposé, un certificat signé par le Ministre ou par le Secrétaire du ministère des Transports faisant état qu’un avis accompagné du texte de la mesure de sûreté ou de l’arrêté d’urgence a été communiqué aux intéressés ou que des mesures raisonnables ont été prises pour informer les intéressés de sa teneur fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés.

Under proposed section 27.7(3), a certificate signed by the Minister or the Secretary of the Department of Transport and stating that a notice containing the security measure or interim order was given to persons likely to be affected by it or that reasonable steps had been taken to bring its purport to their notice is, in the absence of evidence to the contrary, proof that notice was given to those persons.


Aux termes du paragraphe 27.7(3) proposé, un certificat signé par le ministre ou par le Secrétaire du ministère des Transports faisant état qu’un avis accompagné du texte de la mesure de sûreté ou de l’arrêté d’urgence a été communiqué aux intéressés ou que des mesures raisonnables ont été prises pour informer les intéressés de sa teneur fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés.

Under proposed section 27.7(3), a certificate signed by the Minister or the Secretary of the Department of Transport and stating that a notice containing the security measure or interim order was given to persons likely to be affected by it or that reasonable steps had been taken to bring its purport to their notice is, in the absence of evidence to the contrary, proof that notice was given to those persons.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

mesures raisonnables faisant ->

Date index: 2023-06-22
w