Vertaling van "mesure de récupération à laquelle étaient soumises " (Frans → Engels) :

La Commission n'a pas été en mesure de récupérer des informations permettant de soutenir l'allégation selon laquelle l'effet préjudiciable du dumping aurait été éliminé par le PMI en raison de la composition par type de produits des exportations au cours de la période d'enquête.
The Commission was not able to retrieve data to support the claim that the injurious effect of dumping would have been removed by the MIP due to the product-type composition of the exports during the investigation period.

Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.
Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

Dans ses observations et lors d’une audition par le conseiller-auditeur, la société a contesté la conclusion selon laquelle ses décisions concernant l’obtention de financements à l’étranger étaient soumises à l’autorisation de l’État et entraînaient ainsi une distorsion de sa situation financière.
The company in its comments and during a hearing with the Hearing Officer contested the finding that its decisions on obtaining financing from abroad were subject to approval of the State and thus created a distortion in its financial situation.

Un groupe de sociétés n’a pas pu démontrer que l’ensemble de ses entités étaient soumises aux lois sur la faillite, raison pour laquelle il ne satisfaisait pas au quatrième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
One group of companies failed to demonstrate that all its companies would be subject to bankruptcy laws and did not fulfil the requirements of criterion 4 of the MET assessment.

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

– d’annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a conclu que les communications échangées entre Akcros et le membre du département juridique de Akzo n’étaient pas soumises au privilège de la confidentialité des communications, et
– set aside the judgment under appeal in so far as the General Court held that the communications between Akcros and the member of the legal department of Akzo were not subject to legal professional privilege; and

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

Si ces conditions ne sont pas remplies mais que la Communauté considère que la récupération des matières nucléaires soumises aux garanties prévues dans le présent accord et contenues dans les déchets n'est pas réalisable ou souhaitable pour le moment , l'Agence et la Communauté se consultent au sujet des mesures de garanties appropriées à appliquer .
Where the conditions of that Article are not met, but the Community considers that the recovery of nuclear material subject to safeguards under this Agreement from residues is not for the time being practicable or desirable, the Agency and the Community shall consult on the appropriate safeguards measures to be applied.