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Arme soumise à autorisation
Arme soumise à déclaration
Arme à feu soumise à autorisation
Arme à feu soumise à déclaration
Avance qui avait été défalquée
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Contrairement au désir qu'il avait exprimé
Exposition soumise à des pratiques accommodantes
Exposition soumise à délai de grâce
Institution de prévoyance soumise à la LFLP
Structure soumise à l'essai

Traduction de «avait été soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes

forborne exposure


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration

firearm subject to declaration


arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)

firearm subject to authorisation


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA


contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, le Conseil n'a pu trouver un accord sur la directive concernant l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi qui lui avait été soumise en 2002.

The Council failed to reach an agreement on a Directive on the admission of third country nationals for employment purposes, which was put forward in 2002.


Un seul projet a été adopté, dont la demande avait été soumise au cours de la période d'intervention précédente.

Only one project was adopted, for which the application had been submitted during the previous period.


Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.

Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.


le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées, ou le système de garantie des dépôts concerné, si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution, sans tenir compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel.

the treatment that shareholders and creditors in respect of which resolution actions have been effected, or the relevant deposit guarantee scheme, would have received had the entity, entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date, disregarding any provision of extraordinary public financial support.


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Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.

For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.


le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l'entité visée à l'article 2 soumise à une procédure de résolution pour laquelle une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la mesure de résolution a été prise ;

the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity referred to in Article 2 under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken ;


la marque antérieure était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, en rapport avec des produits ou des services avant la modification du registre, et

(a) the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended, and


F. considérant que la Cour constitutionnelle indonésienne a décidé, le 19 avril 2010, de maintenir les lois sur le blasphème et l'hérésie et de rejeter la demande de leur abrogation qui avait été soumise par quatre éminents spécialistes de l'islam et au moins sept organisations indonésiennes de la société civile et de défense des droits de l'homme, avec l'appui d'au moins quarante autres organisations,

F. whereas on 19 April 2010 the Indonesian Constitutional Court upheld the blasphemy and heresy laws and rejected the request for their repeal which had been submitted by four prominent Islamic scholars and at least seven Indonesian civil society and human rights organisations and supported by at least 40 other organisations,


(a) la marque antérieure était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, en rapport avec des produits ou des services avant la modification du registre, et

(a) the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended, and


Cette condition politique formulée par les États membres résulte d’une évaluation effectuée dès le début des années 90 par les États industrialisés, lors de laquelle la sûreté des centrales nucléaires en Europe de l’Est avait été soumise à examen.

This political condition was formulated by the Member States in consequence of an assessment carried out by the industrialised States as early as the beginning of the 1990s, in the course of which the safety of nuclear power stations in Eastern Europe was subjected to examination.




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avait été soumise ->

Date index: 2024-08-09
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