Traduction de «l’étranger étaient soumises » (Français → Anglais) :

Dans ses observations et lors d’une audition par le conseiller-auditeur, la société a contesté la conclusion selon laquelle ses décisions concernant l’obtention de financements à l’étranger étaient soumises à l’autorisation de l’État et entraînaient ainsi une distorsion de sa situation financière.
The company in its comments and during a hearing with the Hearing Officer contested the finding that its decisions on obtaining financing from abroad were subject to approval of the State and thus created a distortion in its financial situation.

Le projet de loi S-24 prévoit qu'un citoyen canadien qui a des éléments d'actif à l'étranger doit jouir de la même protection que si ces éléments d'actif étaient au Canada et qu'il doit jouir de la protection de la cour, en ce sens que celle-ci doit évaluer les preuves qui lui sont soumises pour justifier les recherches en cause.
Bill S-24 states that a Canadian who has assets abroad should have the same protection as if those assets were in Canada; that they should have the protection of the court, in the sense that the court will have to assess the evidence put before it to justify that search.