Vertaling van "mesure d'initiative parlementaire que dan mcteague avait présentée " (Frans → Engels) :

Nous avons rencontré le commissaire ainsi que le professeur VanDuzer, et nous nous réunissons maintenant avec Dan McTeague, car la motion initiale résultait des discussions que nous avions eues au sujet d'une mesure d'initiative parlementaire que Dan McTeague avait présentée au comité.
We've met with the commissioner, we've met with Professor VanDuzer, and now we're meeting with Dan McTeague because the original motion was a result of discussions we had about private members' business that Dan McTeague had brought to the committee.

Cela vient peu après que les libéraux aient rejeté le projet de loi C-247, une mesure d'initiative parlementaire qui avait été présentée par une députée ministérielle, la députée de Mississauga-Est; il s'agissait là d'un effort de la part d'une députée du côté ministériel pour proposer un processus qui aurait permis d'imposer des peines consécutives aux tueurs en série ou aux meurtriers de masse, aux délinquants sexuels ou aux délinquants reconnus coupables de crimes avec violence.
Soon after the Liberals rejected Bill C-247, a private member's bill introduced by their own member for Mississauga East, we saw an attempt by one government member to bring forward a process that would allow for consecutive sentencing for repeat or multiple murderers, sex offenders, or those convicted of violent crimes.

Monsieur le Président, le fait que les dispositions qui nous occupent découlent en partie de l'initiative parlementaire que la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar avait présentée à la Chambre est révélateur d'une chose: les Premières Nations veulent que cette mesure soit adoptée.
Mr. Speaker, talking about the fact that this concept had some roots in a private initiative in this House by the hon. member for Saskatoon—Rosetown—Biggar is instructive of something else, which is a major imperative for first nations to want to do this.

Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.
Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.

Les membres de ce gouvernement ont voté contre une mesure d'initiative parlementaire qu'un député conservateur avait présentée afin d'imposer cette interdiction.
Members of that government voted against a private members' bill introduced by a Conservative member to introduce a ban.

Par conséquent, la mesure dont le Parlement est saisi n'est pas une mesure législative d'initiative parlementaire, présentée par un député ou par un sénateur, mais une mesure législative d'initiative ministérielle.
Therefore, what is before Parliament is not a private, personal piece of legislation of one member of one chamber; rather, it is a proposed legislative initiative by the government.