Vertaling van "immunité parlementaire avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité | immunité parlementaire
immunity | parliamentary immunity

immunité parlementaire
parliamentary immunity

immunité parlementaire | inviolabilité parlementaire
Parliamentary immunity

immunité parlementaire | privilège parlementaire
parliamentary privilege

lever l'immunité parlementaire
suspend a member of parliament

immunité parlementaire
privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

Le public a dénoncé la façon dont le sénateur avait l'air de se cacher derrière son immunité parlementaire, et il avait même été suggéré, dans certains milieux, qu'en le nommant au Sénat, l'ancien premier ministre avait délibérément mis cette protection à la portée du sénateur.
There was a public outcry against the way the senator seemed to be hiding behind his parliamentary privilege, and even a suggestion in some quarters that by appointing him to the Senate, the former Prime Minister was deliberately availing the senator of his potential cover.

Ayant jugé qu’il n’y avait pas de prime abord matière à question de privilège, le Président a affirmé : « Les députés ont le privilège absolu d’intervenir à la Chambre ou aux comités et il serait très difficile de juger qu’une déclaration faite sous le couvert de l’immunité parlementaire constitue une violation des privilèges » .
While finding that there was no prima facie question of privilege, the Speaker affirmed that “the privilege of a Member of Parliament when speaking in the House or in a committee is absolute, and that it would be very difficult to find that any statement made under the cloak of parliamentary privilege constituted a violation of that privilege”.

Elle a ainsi conclu qu'elle avait violé la Constitution du Venezuela et elle a décidé de révoquer son immunité parlementaire.
It ruled that she had breached Venezuela's Constitution and voted to revoke her parliamentary immunity.

Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.
I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.

M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.
Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.

Hier, à la Chambre, le secrétaire d'État au Multiculturalisme a profité de l'immunité parlementaire pour salir ma réputation en m'accusant de colporter des faussetés de façon flagrante et délibérée lorsque je l'ai interrogé au sujet de la décision des conservateurs d'annuler une entente historique de 12,5 millions de dollars à des fins de reconnaissance, de commémoration et de sensibilisation, qui avait été conclue entre le gouvernement libéral précédent et la communauté ukrainienne du Canada.
Yesterday in the House the Secretary of State for Multiculturalism used the cover of parliamentary privilege to slander my reputation by stating that I uttered, in his words, “a complete, blatant and I believe deliberate falsehood” after I questioned him about the Conservative cancellation of an historic $12.5 million acknowledgement, commemoration and education agreement signed by the previous Liberal government and the Ukrainian Canadian community.

On lui avait donné l'assurance que ses remarques devant le comité seraient protégées, ne seraient pas publiées, qu'il jouirait de l'immunité parlementaire, et pourtant, immédiatement après le départ des témoins, nous avons vu quelques députés de l'opposition—plus d'un, c'est-à-dire—sortir et tout révéler.
He was given assurances that his comments before the committee would be protected and would not be released and that he would be covered by parliamentary privilege, only to have us find out, immediately after the witnesses left the room, that some of the opposition members—more than one, that is—went out and spilled the beans.

Au cours de la séance du 27 mai 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen, transmise par le Ministère de la Justice de la République fédérale allemande, en date du 17 avril 1998, sur requête du Ministère Public de Munich I, et qu'il l'avait renvoyée à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement.
At the sitting of 27 May 1998 the President of Parliament announced that he had received a request for waiver of the immunity of Mr Jean-Marie Le Pen, forwarded by the Ministry of Justice of the Federal Republic of Germany on 17 April 1998 at the request of the Public Prosecutor's Office of Munich I, and that he had referred it to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.