Vertaling van "avait été présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une société taïwanaise n'a pas communiqué en temps utile des informations détaillées sur la commercialisation des cellules de sa société liée en Chine, qui avait été présentée comme étant un producteur de wafers, ainsi que sur les importations, le respect des restrictions taïwanaises et le flux précis des achats.
One company in Taiwan failed to disclose in due time detailed information about the commercialisation of cells of their related company in China which had been presented as being a wafer slicer, import data, the respect of Taiwanese restrictions and the precise flows of purchases.

Dans les orientations politiques qu'il avait présentées en juillet 2014, le président Juncker avait plaidé en faveur d’une telle initiative.
President Juncker called for such an initiative in his Political Guidelines in July 2014.

En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.
The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.

Le champ d’application de la directive 2003/6/CE se concentrait sur les instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché avait été présentée.
The scope of Directive 2003/6/EC focused on financial instruments admitted to trading on a regulated market or for which a request for admission to trading on such a market has been made.

[10] Les installations existantes telles qu'elles sont définies dans la directive sur l'incinération des déchets sont des installations qui bénéficiaient d'une autorisation ou pour lesquelles une demande d'autorisation avait été présentée avant le 28 décembre 2002.
[10] Existing plants as defined in the WID are plants for which a permit existed or a permit request was made before 28 December 2002.

Une première proposition de directive visant la suppression des retenues à la source grevant les paiements effectués entre sociétés mères et filiales d'États membres différents, avait été présentée par la Commission fin 1990.
An initial proposal for a Directive to abolish withholding taxes levied on payments made between parent companies and subsidiaries of different Member States was presented by the Commission at the end of 1990.

Cette demande avait été présentée en 2001.
This request had been made in 2001.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, le Conseil a marqué son accord de principe en décembre 2001 sur la proposition de décision-cadre qui avait été présentée par la Commission en septembre 2001.
In the fight against terrorism, the Council agreed in December to the principle of the proposal for a framework Decision presented by the Commission in September.