Traduction de «normalement considérée incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, à l'évidence, contraire aux fonctions et aux responsabilités liées à un mandat parlementaire, et incompatible avec ces fonctions et responsabilités, et qu'elle ne peut par conséquent être considérée comme relevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercice normal des fonctions de députés appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens,
E. whereas participating in a semi-military-style uniformed association which apparently gave the impression that it would seek to achieve its objectives through the potential or actual use of force is clearly contradictory to, and incompatible with, the role and responsibilities attaching to a parliamentary mandate and cannot therefore be regarded as a legitimate exercise of freedom of speech or as constituting, in general, the normal performance of the duties of members belonging to an elected assembly representing citizens,

E. considérant que la participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, à l'évidence, contraire aux fonctions et aux responsabilités liées à un mandat parlementaire, et incompatible avec ces fonctions et responsabilités, et qu'elle ne peut par conséquent être considérée comme relevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercice normal des fonctions de député appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens,
E. whereas participating in a semi-military-style uniformed association which apparently gave the impression that it would seek to achieve its objectives through the potential or actual use of force is clearly contradictory to, and incompatible with, the role and responsibilities attaching to a parliamentary mandate and cannot therefore be regarded as a legitimate exercise of freedom of speech or as constituting, in general, the normal performance of the duties of members belonging to an elected assembly representing citizens,

La participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, à l'évidence, contraire aux fonctions et aux responsabilités liées à un mandat parlementaire, et incompatible avec ces fonctions et responsabilités. Elle ne peut par conséquent être considérée comme relevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercice normal des fonctions de députés appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens.
Participating in a semi-military style uniformed association which apparently gave the impression that it would seek to achieve its objectives through the potential or actual use of the force is clearly contradictory and incompatible with the role and the responsibilities of a parliamentary mandate and cannot therefore be regarded as the legitimate exercise of the freedom of speech and, in general, as the normal performance of the duties of members belonging to an elected assembly representing citizens.

- 2 - Bien que la mesure notifiée serait normalement considérée incompatible avec le Marché commun, la Commission est parvenue à la conclusion de ne pas émettre d'observations à l'égard de cette mesure puisque celle-ci est analogue à des mesures que la Communauté a retenues dans le cadre de certaines organisations communes de marché, par exemple dans le secteur du lin-textile et du chanvre.
Although the measure notified would normally be regarded as incompatible with the common market, the Commission has decided not to make any comments, since the measure is similar to ones which the Community has adopted concerning the common organization of certain markets, for instance in the flax and textiles and the hemp sectors.

La Commission a conclu que les mesures en question, ne pouvant être considérées comme un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale des sociétés en économie de marché, constituent bien des aides d'Etat qui, à la lumière du Code des aides aux entreprises sidérurgiques, apparaissent incompatibles avec le marché commun.
It has now come to the conclusion that the measures cannot be regarded as a genuine injection of risk capital in accordance with normal business practice in a market economy but constitute aid which, in the light of the Community rules for aid to the steel industry, is incompatible with the common market.