Vertaling van "mesure notifiée serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

[Ces mesures] sont notifiées à la Commission
The Commission shall be notified of them (=such measures)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait préférable d'y procéder dès que possible, une fois les mesures nationales notifiées.
It should be finalised as soon as possible following the receipt of the notification of national measures.

En outre, la mesure serait illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission.
Furthermore, they claim the measure is illegal, since it was not notified to the Commission.

Peut-elle indiquer si cette proposition lui a été notifiée et préciser si cette mesure serait contraire à la politique de libre-échange de la Communauté et si elle enfreindrait le droit de l’UE ?
Can the Commission confirm if it has received notification of this proposal and state whether it is in contravention of European free trade policy and whether such a proposal violates any EU legislation?

Peut-elle indiquer si cette proposition lui a été notifiée et préciser si cette mesure serait contraire à la politique de libre-échange de la Communauté et si elle enfreindrait le droit de l’UE?
Can the Commission confirm if it has received notification of this proposal and state whether it is in contravention of European free trade policy and whether such a proposal violates any EU legislation?

- 2 - Bien que la mesure notifiée serait normalement considérée incompatible avec le Marché commun, la Commission est parvenue à la conclusion de ne pas émettre d'observations à l'égard de cette mesure puisque celle-ci est analogue à des mesures que la Communauté a retenues dans le cadre de certaines organisations communes de marché, par exemple dans le secteur du lin-textile et du chanvre.
Although the measure notified would normally be regarded as incompatible with the common market, the Commission has decided not to make any comments, since the measure is similar to ones which the Community has adopted concerning the common organization of certain markets, for instance in the flax and textiles and the hemp sectors.