Traduction de «mesure a plusieurs objectifs concomitants indissociablement » (Français → Anglais) :

Or, lorsqu'une mesure a plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un deux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres, la mesure doit se fonder sur les diverses dispositions pertinentes du traité, sauf en cas d'impossibilité due à l'incompatibilité des procédures décisionnelles visées dans ces dispositions.
However, where a measure has several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others, the measure must be based on the various relevant Treaty provisions unless this is impossible on account of the mutual incompatibility of the decision-making procedures laid down by the provisions.

En outre, ces programmes de travail contiennent une section indiquant les questions transversales visées à l'article 14 et dans le sous-titre "Questions transversales et mesures de soutien dans Horizon 2020" à l'annexe I du règlement (UE) no 1291/2013, recoupant deux ou plusieurs objectifs spécifiques relevant de la même priorité ou de deux ou plusieurs priorités.
In addition, those work programmes shall contain a section which identifies the cross-cutting issues as referred to in Article 14 and under the subtitle "Cross-cutting issues and support measures in Horizon 2020" in Annex I to Regulation (EU) No 1291/2013, across two or more specific objectives both within the same priority or across two or more priorities.

Cependant, compte tenu du libellé du paragraphe 3, point a), de l'article 153, qui dispose que la Communauté contribue à la réalisation de l'objectif consistant, entre autres, à protéger la santé et les intérêts économiques des consommateurs par des mesures adoptées en application de l'article 95 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, il n'y a pas lieu, à proprement parler, d'examiner si la mesure proposée "poursuit plusieurs objectifs concomitants, indissociablement liés entre eux, sans que l'un d'eux soit second et indirect par rapport aux autres", puisque l'article 95 peut, à lui seul, constituer la base juridique, étant donné que le paragraphe 3 dudit article dispose que les mesures relatives au marché intérieur concernant la protection des consommateurs doivent prendre pour base un niveau de protection élevé ou qu'il est fait expressément référence à l'article 95 dans l'article 153.
However, in view of the wording of paragraph 3(a) of Article 153, which provides that the Community shall contribute to the attainment of the objective of, inter alia, protecting the health and economic interests of consumers through measures adopted pursuant to Article 95 in the context of the completion of the internal market, there is, strictly speaking, no need to consider whether the proposed measure has "several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others", since Article 95 may be used as the legal basis by itself, either on the ground that paragraph 3 of that article provides that internal market measures concerning consumer protection are to take as a base a high level of protection or on the ground of the explicit reference made to Article 95 in Article 153.

Cependant, lorsqu'un acte poursuit plusieurs objectifs concomitants, indissociablement liés entre eux, sans que l'un d'eux soit second et indirect par rapport aux autres, l'acte doit se fonder sur les différentes dispositions du traité correspondantes, sauf en cas d'impossibilité due à l'incompatibilité des procédures décisionnelles visées dans ces dispositions.
However, where a measure has several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others, the measure must be based on the various relevant Treaty provisions, unless this is impossible on account of the mutual incompatibility of the decision-making procedures laid down by the provisions.

Si la Commission constate qu’un ou plusieurs objectifs nationaux ou objectifs fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne remplissent pas les critères d’évaluation, ð que les plans établis au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ou les objectifs locaux ne sont pas conformes aux objectifs au niveau de l’Union, ï elle peut décider, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, d’adresser une recommandation aux autorités nationales de surveillance concernées pour qu’elles soumettent un ou des objectifs de performance révisés ð obliger les états membres concernés à prendre les mesures correctives nécessaires.
In the event that the Commission identifies that ð the national or functional airspace block plans or the local ï one or more national or functional airspace block targets do not ð comply with ï meet the ð Union-wide targets ï assessment criteria, it may ð require ï decide, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 5(2), ð the Member States concerned to take the necessary corrective measures.

Étant donné que l'instrument proposé s'adresse à la fois à des pays en développement et à des pays tiers qui ne sont pas en développement et que les procédures prévues par les deux articles sont compatibles (vote à la majorité qualifiée au Conseil), l'article 181 A pourrait être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179, dans la mesure où l'instrument en question poursuit plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un d'eux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres.Dans ce cas, la procédure de codécision s'appliquerait à l'ensemble de l'instrument.
Given that the proposed instrument is directed to both developing countries and non-developing third countries and that the procedures provided by the two articles are consistent (qualified majority vote in the Council), Article 181a could be used as legal basis in conjunction with Article 179 since the instrument in question pursues several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others. In this case the codecision procedure would apply to the whole instrument.

Axe: un groupe cohérent de mesures ayant des objectifs spécifiques, résultant directement de leur mise en œuvre et contribuant à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs définis à l'article 4.
Axis: a coherent group of measures with specific goals resulting directly from their implementation and contributing to one or more of the objectives set out in Article 4.

L'article 181 A pourrait certes être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179 si l'instrument en question poursuivait plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un deux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres (auquel cas la procédure de codécision s'appliquerait), mais cela ne pourrait le cas que si l'instrument en question s'adressait tant aux pays en développement qu'aux pays tiers qui ne sont pas en développement.
Whereas Article 181a could be used as the legal basis in conjunction with Article 179 where the instrument in question pursued several contemporaneous objectives which were indissolubly interlinked without one being secondary and indirect in respect of the others (in which case the codecision procedure would apply), this could only be the case if the instrument were directed to both developing countries and non-developing third countries.

«axe»: un groupe cohérent de mesures ayant des objectifs spécifiques, résultant directement de leur mise en œuvre et contribuant à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs définis à l'article 4.
‘axis’: a coherent group of measures with specific goals resulting directly from their implementation and contributing to one or more of the objectives set out in Article 4.