Traduction de «proposée poursuit plusieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
Continuing pregnancy after abortion of one fetus or more

Poursuite de la grossesse après mort intra-utérine d'un ou plusieurs fœtus
Continuing pregnancy after intrauterine death of one fetus or more

séquences de poursuite à l'aide de plusieurs antennes monopulse
monopulse multihead tracking routines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· la poursuite de l'alignement de la directive sur le NCL et la sécurité juridique: comme convenu dans le paquet d'alignement, il apparaît important à votre rapporteure de modifier en plusieurs points la directive proposée afin de la rendre plus cohérente avec le vocabulaire utilisé par la décision n° 768/2008/CE et de supprimer les incohérences éventuelles du texte qui pourraient être source d'incertitude juridique.
· The further alignment of the Directive to the NLF and the legal certainty: As agreed in the Alignment package, your Rapporteur considers important to re-insert a number of changes to the proposed Directive in order to reach a higher level of consistency with the terms used by the Decision No 768/2008/E and eliminate the possible inconsistencies in the text which could otherwise create legal uncertainty.

Cependant, compte tenu du libellé du paragraphe 3, point a), de l'article 153, qui dispose que la Communauté contribue à la réalisation de l'objectif consistant, entre autres, à protéger la santé et les intérêts économiques des consommateurs par des mesures adoptées en application de l'article 95 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, il n'y a pas lieu, à proprement parler, d'examiner si la mesure proposée "poursuit plusieurs objectifs concomitants, indissociablement liés entre eux, sans que l'un d'eux soit second et indirect par rapport aux autres", puisque l'article 95 peut, à lui seul, constituer la base juridique, étant donné que le paragraphe 3 dudit article dispose que les mesures relatives au marché intérieur concernant la protection des consommateurs doivent prendre pour base un niveau de protection élevé ou qu'il est fait expressément référence à l'article 95 dans l'article 153.
However, in view of the wording of paragraph 3(a) of Article 153, which provides that the Community shall contribute to the attainment of the objective of, inter alia, protecting the health and economic interests of consumers through measures adopted pursuant to Article 95 in the context of the completion of the internal market, there is, strictly speaking, no need to consider whether the proposed measure has "several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others", since Article 95 may be used as the legal basis by itself, either on the ground that paragraph 3 of that article provides that internal market measures concerning consumer protection are to take as a base a high level of protection or on the ground of the explicit reference made to Article 95 in Article 153.

Pour vous donner un exemple, je vais parler d'une disposition portant sur la création proposée du poste de directeur des poursuites pénales qui a soulevé plusieurs questions, car l'opposition ne semblait pas croire en la nécessité d'un DPP, surtout pour s'occuper des poursuites aux termes de la Loi électorale du Canada, et a remis en question le processus de nomination à ce poste.
To point this out by way of example, I touch on the section regarding the proposed director of public prosecutions, which raised several matters, such as the opposition's perceived lack of need for a DPP, especially to deal with prosecutions under the Canada Elections Act, and the appointment process for the position.

Il s'agit là d'une menace considérable pour les détaillants, d'autant plus que, dans le cas d'une poursuite au civil, non seulement les sanctions proposées s'élèvent à plusieurs millions de dollars, mais il n'y a aucune protection au regard de la charte, aucune présomption d'innocence, aucune obligation de la part de la poursuite de divulguer tous les éléments de preuve, aucun droit au silence ni aucun recours si l'inculpé est trouvé innocent.
That is a huge threat to retailers, especially when the civil course carries not only the proposed multi-million-dollar penalties but also has no charter protections whatsoever, with no presumption of innocence, no full disclosure of evidence by the crown, no right to silence, and no remedy if the defendant is found to be innocent.