Vertaling van "acte poursuit plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Poursuite de la grossesse après mort intra-utérine d'un ou plusieurs fœtus
Continuing pregnancy after intrauterine death of one fetus or more

Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
Continuing pregnancy after abortion of one fetus or more

séquences de poursuite à l'aide de plusieurs antennes monopulse
monopulse multihead tracking routines

acte passible de poursuites judiciaires répressives
act that could give rise to criminal court proceedings

acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile
actionable wrong

acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]
actionable conduct

poursuite obligatoire [ acte obligatoire ]
compulsitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrièmement, il faut déterminer si l'acte poursuit une double finalité ou a une double composante, l'une de celles-ci étant identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, ou si, au contraire, il poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre.
Fourthly, it has to be established whether the proposal either pursues a twofold purpose or has a twofold component, and one of those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental or simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other.

En outre, si une proposition d'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.
Furthermore, where the proposal for an act simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other, the act will have to be founded on the various corresponding legal bases.

Pour finir, en ce qui concerne les bases juridiques multiples, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes des traités.
Finally, as regards multiple legal bases, where a measure has several contemporaneous objectives or components which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others, the measure must be based on the various relevant Treaty provisions.

Par conséquent, afin de pouvoir intenter des poursuites en application de la LJVAT, le demandeur doit avoir subi des pertes ou des dommages par suite d’un ou de plusieurs des actes ou omissions qui suivent (les numéros renvoient aux articles du Code) :
Accordingly, in order to sue under the JVTA, the plaintiff must have suffered loss or damage as a result of a defendant’s having committed one or more of the following acts or omissions (section numbers refer to the Code):

Cependant, lorsqu'un acte poursuit plusieurs objectifs concomitants, indissociablement liés entre eux, sans que l'un d'eux soit second et indirect par rapport aux autres, l'acte doit se fonder sur les différentes dispositions du traité correspondantes, sauf en cas d'impossibilité due à l'incompatibilité des procédures décisionnelles visées dans ces dispositions.
However, where a measure has several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others, the measure must be based on the various relevant Treaty provisions, unless this is impossible on account of the mutual incompatibility of the decision-making procedures laid down by the provisions.

Cependant, si un acte poursuit plusieurs objectifs simultanés qui sont indissolublement liés entre eux sans que l'un soit secondaire et incident par rapport aux autres, celui-ci doit être basé sur les différentes dispositions en cause du traité, sauf si c'est impossible en raison de l'incompatibilité mutuelle des procédures de prise de décision fixées par les dispositions.
However, where a measure has several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others, the measure must be based on the various relevant Treaty provisions, unless this is impossible on account of the mutual incompatibility of the decision-making procedures laid down by the provisions.

À titre d'avocat en exercice — directement ou comme conseiller, tant au Canada qu'au Royaume-Uni —, j'ai participé à plusieurs poursuites intentées par des survivants d'actes de torture cherchant à obtenir le droit de recours civil contre les gouvernements qui les ont torturés. Il y a notamment le procès Bouzari et, tout récemment, les poursuites intentées contre l'Iran par la succession de Zahra Kazemi et par Stephan Hachemi.
As a practising lawyer, I have intervened either directly or as a consultant in a number of lawsuits, both here in Canada and in the U.K., brought by survivors of torture who seek civil redress against the foreign governments that tortured them, including the Bouzari litigation, and most recently the lawsuits against Iran brought by the estate of the late Zahra Kazemi and Stephan Hachemi.

Nous aurions pu examiner plusieurs options, comme élargir les sources de restitution, faire les paiements directement aux victimes à la suite de poursuites individuelles contre les auteurs d'actes criminels et utiliser d'autres actifs.
We could have looked at several areas, such as expanding a source for restitution to be paid, expanding payments directly to victims as a result of individual lawsuits against the perpetrators of the crimes, and exposing other assets.

Renforcement des politiques d'accompagnement Le cadre financier actuel impose une contrainte sévère sur la poursuite et le renforcement de plusieurs actions destinées à réaliser l'Acte unique européen et à achever le marché intérieur.
Expansion of flanking policies The current financial framework imposes severe constraints on the continuation and expansion of various measures required for the implementation of the Single Act and the achievement of the internal market.

Par conséquent, afin de pouvoir intenter des poursuites en application de la LJVAT, le demandeur doit avoir subi des pertes ou des dommages par suite d’un ou de plusieurs des actes ou omissions qui suivent (les numéros renvoient aux articles du Code criminel) :
Accordingly, in order to sue under the JVTA, the plaintiff must have suffered loss or damage as a result of a defendant’s having committed one or more of the following acts or omissions (section numbers refer to the Code):