Traduction de «question poursuit plusieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

Poursuite de la grossesse après mort intra-utérine d'un ou plusieurs fœtus
Continuing pregnancy after intrauterine death of one fetus or more

Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
Continuing pregnancy after abortion of one fetus or more

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

séquences de poursuite à l'aide de plusieurs antennes monopulse
monopulse multihead tracking routines

Conférence internationale sur les questions relatives à la poursuite des criminels nazis
International Conference on Questions Relating to the Prosecution of Nazi Criminals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission attache une grande importance à la question des retards de paiement des autorités publiques, un problème qui a été constaté dans plusieurs États membres, et poursuit une politique d'application stricte de la directive sur le retard de paiement.
The Commission attaches great importance to addressing the issue of delayed payment by public authorities, which has also been identified in several Member States, and pursues a strict enforcement policy of the Late Payment Directive.

Essentiellement, les échecs de la police sont les suivants : de mauvais rapports sur les femmes disparues; une analyse et une évaluation incorrectes des risques; des stratégies proactives insuffisantes pour empêcher de causer encore plus de tort aux femmes dans le quartier centre-est; l'absence d'examen et de poursuite adéquate de tous les moyens d'enquête, y compris d'une stratégie conclue pour les Autochtones; le défaut de suivre les pratiques et les politiques de gestion de causes d'envergure; l'incapacité de traiter les questions touchant plusieurs territoires et l'inefficacité de la coordination; et, enfin, l'échec des mesures de l'examen interne et de reddition de comptes externes.
The critical police failures include: poor reports on missing women; faulty risk analysis and risk assessment; inadequate proactive strategies to prevent further harm to women in the downtown eastside area; failure to consider and properly pursue all investigative strategies, including a strategy for dealing with Aboriginal peoples; failure to follow major case management practices and policies; failure to address cross-jurisdictional issues and ineffective coordination; failure of internal review and external accountability mechanisms.

Il s’est produit plusieurs cas où la motion d’ajournement de la Chambre a été refusée lors d’une séance où s’appliquait un ordre spécial ou une disposition du Règlement exigeant la poursuite jusqu’à terme des délibérations sur une ou plusieurs questions.
On several occasions, motions to adjourn the House have been refused on days when a Special or Standing Order required completion or disposition of an item or items of business.

À titre exceptionnel, s'il est établi que la mesure en question poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes qui sont indissociablement liés, sans que l'un soit accessoire et indirect par rapport à l'autre, elle doit être fondée sur les différentes bases juridiques correspondantes, si tant est que les procédures y afférentes soient compatibles.
Only if, exceptionally, it is established that the measure simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other, will that measure have to be founded on the various corresponding legal bases, insofar as their procedures are compatible.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

À la suite du rapport «Vers une véritable Union économique et monétaire», le Conseil européen a exposé, dans ses conclusions de décembre 2012, son point de vue sur plusieurs questions en rapport avec la poursuite du renforcement de l'UEM,
Following the report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’, the European Council, in its conclusions in December 2012, set out its views on a number of issues with a view to the further strengthening of EMU,

Étant donné que l'instrument proposé s'adresse à la fois à des pays en développement et à des pays tiers qui ne sont pas en développement et que les procédures prévues par les deux articles sont compatibles (vote à la majorité qualifiée au Conseil), l'article 181 A pourrait être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179, dans la mesure où l'instrument en question poursuit plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un d'eux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres.Dans ce cas, la procédure de codécision s'appliquerait à l'ensemble de l'instrument.
Given that the proposed instrument is directed to both developing countries and non-developing third countries and that the procedures provided by the two articles are consistent (qualified majority vote in the Council), Article 181a could be used as legal basis in conjunction with Article 179 since the instrument in question pursues several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others. In this case the codecision procedure would apply to the whole instrument.

Pour vous donner un exemple, je vais parler d'une disposition portant sur la création proposée du poste de directeur des poursuites pénales qui a soulevé plusieurs questions, car l'opposition ne semblait pas croire en la nécessité d'un DPP, surtout pour s'occuper des poursuites aux termes de la Loi électorale du Canada, et a remis en question le processus de nomination à ce poste.
To point this out by way of example, I touch on the section regarding the proposed director of public prosecutions, which raised several matters, such as the opposition's perceived lack of need for a DPP, especially to deal with prosecutions under the Canada Elections Act, and the appointment process for the position.

Élargissement de l'UE: décisions sur la conclusion des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie et sur l'ouverture de négociations avec la Turquie et la Croatie; Terrorisme: examen des progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme; Cadre financier de l'UE pour la période 2007-2013: décision sur les principes et lignes directrices en vue de la poursuite des travaux visant à un accord sur le nouveau cadre financier et les questions connexes, y compris le système des ressources propres pour le financement du budget de l'UE; Justice et affaires intérieures: stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012; Relations extérieures: plusieurs questions, notamment le processus de paix au Moyen-Orient et l'Ukraine.
EU enlargement: decisions on the conclusion of membership negotiations with Bulgaria and Romania and on the opening of negotiations with Turkey and Croatia. Terrorism: review of progress in the fight against terrorism; EU financial framework for 2007-2013: decision on principles and guidelines for further work aimed at enabling agreement on the new financial framework and related issues, including the system of own resources for the financing of the EU budget; Justice and home affairs: EU Drugs Strategy 2005-2012; External relations: a number of issues, including the Middle East Peace Process and Ukraine.

On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.
In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.