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Vertaling van "membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra " (Frans → Engels) :

demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;


5. demande un suivi concret du livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;


5. demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;


25. est conscient de l'importance de l'OCEMN, et reconnaît le rôle joué par la Synergie de la mer Noire; réaffirme, cependant, du fait de l'importance géopolitique de la RMN et de l'absence de résultats probants atteints à ce jour par la Synergie de la mer Noire, la nécessité pressante d'élaborer une stratégie commune de l'Union pour la RMN, étant donné que seule une telle stratégie permettra de réaliser l'objectif d'une coopération renforcée et durable avec cette région; ...[+++]

25. Recognises the importance of the BSEC and acknowledges the role of the Black Sea Synergy, but stresses – given the geopolitical importance of the BSR and the lack of any notable successes so far from the Black Sea Synergy – the urgent need to develop a uniform EU strategy for the BSR, since only through such a strategy can the objective of enhanced and sustainable cooperation with the BSR be achieved;


Étant donné que seules les indications géographiques apposées sur les denrées agricoles et alimentaires, les vins et les spiritueux sont protégées par la législation de l'Union, la Commission devrait adopter une proposition de règlement visant à harmoniser les règles de protection des indications géographiques dans les États membres pour les produits autres que les denrées agricoles et alim ...[+++]

Since Union legislation exists only concerning the protection of geographical indications of agricultural products and foodstuffs, wine and spirits, the Commission should adopt a proposal for a regulation harmonising Member States' rules on the protection of geographical indications also for goods other than agricultural and foodstuffs, wine and spirits.


Étant donné que des menaces telles que le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le trafic d’immigrants illégaux sont d’ampleur mondiale, internationale, l’Union européenne et ses États membres ne peuvent les résoudre seuls.

There are threats such as terrorism, organised crime, drug trafficking and the trafficking of illegal immigrants that are of a global, international, nature, and the European Union and its Member States cannot therefore tackle them alone.


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures ...[+++]


On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information telles qu'elles figurent dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5.

A non-exhaustive list of such information requirements in the acquis is contained in Annex II. Given the full harmonisation introduced by this Directive only the information required in Community law is considered as material for the purpose of Article 7(5) thereof.


Plusieurs défis de politique industrielle doivent être abordés au niveau communautaire étant donné qu’en agissant seuls, les différents États membres ne peuvent s’attaquer à des questions telles que des affaires importantes de concurrence, la réglementation du marché unique ou la coh ...[+++]

Several industrial policy challenges need to be addressed at the European level, since individual Member states acting in isolation cannot succeed in tackling issues such as major competition cases, the regulation of the single market, or social and economic cohesion.


(4) considérant qu'une action au niveau de la Communauté est la seule manière possible de réaliser cette harmonisation, étant donné que les États membres agissant individuellement ou à travers des accords internationaux ne peuvent parvenir à harmoniser au même degré les agréments des équipements concernés; que, actuellement, la reconnaissance des agréments délivrés dans différents États membres n'est pas satisfaisante à cause de l ...[+++]

(4) Whereas action at Community level is the only possible way of achieving such harmonisation, since Member States acting independently or through international agreements cannot establish the same degree of harmonisation in the approvals for such equipment; whereas, currently, recognition of approvals given in different Member States is not satisfactory because of the element of discretion;


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