Traduction de «visant à harmoniser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Protocole d'entente visant à harmoniser la désignation des espèces rares, menacées et en voie de disparition dans l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut et dans la liste des espèces en péril de la Loi sur les espèces en péril
Memorandum of Understanding to Harmonize the Designation of Rare, Threatened and Endangered Species under the Nunavut Land Claims Agreement and the Listing of Wildlife Species at Risk under the Species at Risk Act

Loi sur les normes environnementales nationales [ Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale ]
National Environmental Standards Act [ An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32) «législation d’harmonisation de l’Union»: toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits.
‘Union harmonisation legislation’ means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products.

«législation d'harmonisation de l'Union», toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits.
‘Union harmonisation legislation’ means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products.

«législation d'harmonisation de l'Union», toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;
‘Union harmonisation legislation’ means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products ;

3. invite par conséquent la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et notamment à inclure une disposition visant à harmoniser entièrement les exceptions et les restrictions concernant, entre autres, la copie privée;
3. Calls on the Commission, therefore, to present a legislative proposal to review Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, including a provision on the full harmonisation of exceptions and limitations, inter alia with regard to private copying;

18) «législation d’harmonisation de l’Union»: toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;
‘Union harmonisation legislation’ means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products;

«législation d’harmonisation de l’Union», toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;
‘Union harmonisation legislation’ means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products;

13) «législation d’harmonisation de l’Union»: toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;
‘Union harmonisation legislation’ means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products;

10. souscrit à la proposition de la Commission européenne visant à harmoniser le droit d'asile en deux étapes, mais fait remarquer que même dans la première phase de cette harmonisation du droit d'asile, les procédures et leurs différentes phases doivent toutes être régies de la même façon et être contraignantes dans l'ensemble de l'UE; la marge de manoeuvre qui reste aux États membres doit se limiter aux seuls aspects qui ne mettent pas en question le droit d'asile harmonisé fixé comme objectif;
10. Supports the Commission proposal to harmonise the right of asylum in two stages but points out that, even at the first stage, procedural rights and steps in the EU should all be regulated in the same way and with binding force; considers that the scope for discretion left to Member States should be confined to matters that cannot undermine the goal of a harmonised right of asylum;