Traduction de «des états membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra » (Français → Anglais) :

demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

— des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;
— state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.

des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;
state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.

25. est conscient de l'importance de l'OCEMN, et reconnaît le rôle joué par la Synergie de la mer Noire; réaffirme, cependant, du fait de l'importance géopolitique de la RMN et de l'absence de résultats probants atteints à ce jour par la Synergie de la mer Noire, la nécessité pressante d'élaborer une stratégie commune de l'Union pour la RMN, étant donné que seule une telle stratégie permettra de réaliser l'objectif d'une coopération renforcée et durable avec cette région;
25. Recognises the importance of the BSEC and acknowledges the role of the Black Sea Synergy, but stresses – given the geopolitical importance of the BSR and the lack of any notable successes so far from the Black Sea Synergy – the urgent need to develop a uniform EU strategy for the BSR, since only through such a strategy can the objective of enhanced and sustainable cooperation with the BSR be achieved;

En outre, il importe peu que des mesures fiscales similaires existent éventuellement dans d’autres États membres, étant donné que de telles mesures peuvent également relever des dispositions prévues dans le traité.
The fact that comparable tax measures might exist in the other Member States is of no consequence since any such measures could themselves be caught by the provisions in the Treaty.

Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.
One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.

Par conséquent, la part de l'UE dans cet engagement doit être assumée par les États membres étant donné que l'on ne peut pas attribuer d'émissions de CO2 à la Communauté en tant que telle.
Consequently, the EU share of the pledge is to be met by the Member States, given that the Community has no CO2 emissions of its own.

En ce qui concerne la subsidiarité, les modifications proposées ne peuvent être réalisées par les seuls États membres, étant donné qu’elles requièrent la modification de dispositions existantes du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité en ce qui concerne son champ d’application, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité, les dispositions relatives aux procédures secondaires, la publication des décisions et la production des créances.
As to subsidiarity, the proposed amendments cannot be achieved by the Member States alone because they require the modification of existing rules of the Insolvency Regulation relating to scope, jurisdiction for opening insolvency proceedings, provisions concerning secondary proceedings, publication of decisions and the lodging of claims.