Je ne vois pas l'utilité d'
accumuler davantage encore de propositions sur la table du Conseil, sachant qu'elles finiront
par être rejetées". Interrogé par la commission parlementaire sur la question de la non-application,
par certains États membres, de la directive 92/85/CEE (protection des travailleuses enceintes et des travailleuses venant d'accoucher ou allaitantes), le commissaire Flynn a déclaré qu'il lancera des procédures d'
...[+++]infraction à l'encontre des États membres qui se font faute d'assurer la transposition de cette directive dans leur droit national respectif.