Traduction de «états membres s’interrogent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet les empreintes digitales (transmission de catégorie 1) le premier, l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables.
At that occasion, his/her fingerprints are taken by the authorities of Member State (B). If this Member State (B) sends the fingerprints (category 1 transaction) first, the Central Unit would register a category 1 transaction first, and Member State (B) would handle the application instead of Member State A. Indeed, when a category 2 transaction arrives later on, a hit will be missed because category 2 data are not searchable.

À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet le premier les empreintes digitales (transmission de catégorie 1), l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables.
At that occasion, his/her fingerprints are taken by the authorities of Member State (B). If this Member State (B) sends the fingerprints (category 1 transaction) first, the Central Unit would register a category 1 transaction first, and Member State (B) would handle the application instead of Member State A. Indeed, when a category 2 transaction arrives later on, a hit will be missed because category 2 data are not searchable.

34. prend note de la proposition de la Commission d'évaluer les liens possibles entre le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et "certains" systèmes de retraite professionnels; souligne les difficultés pratiques rencontrées dans l'application du règlement précité aux systèmes de sécurité sociale sensiblement différents des 27 États membres; souligne la diversité des régimes de retraite dans les différents États membres et par conséquent la complexité de l'application d'une approche de coordination aux dizaines de milliers de systèmes de retraite très différents existant dans les États membres; s'interroge dès lors sur la possibilité d'appliquer une telle approche dans le domaine des systèmes de retraite complémentaires professionnels;
34. Notes the Commission’s proposal to assess possible linkages between Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems and “certain” occupational pension schemes; highlights the practical difficulties experienced in applying the said regulation to the 27 Member States’ markedly differing social security systems; points to the diversity of pension systems within the EU and therefore to the complexity of applying a coordination approach to the tens of thousands of very divergent pension schemes operating in the Member States; questions, therefore, the practicability of applying such an approach in the field of complementary occupational pension schemes;

34. prend note de la proposition de la Commission d'évaluer les liens possibles entre le règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et "certains" systèmes de retraite professionnels; souligne les difficultés pratiques rencontrées dans l'application du règlement précité aux systèmes de sécurité sociale sensiblement différents des 27 États membres; souligne la diversité des régimes de retraite dans les différents États membres et par conséquent la complexité de l'application d'une approche de coordination aux dizaines de milliers de systèmes de retraite très différents existant dans les États membres; s'interroge dès lors sur la possibilité d'appliquer une telle approche dans le domaine des systèmes de retraite complémentaires professionnels;
34. Notes the Commission’s proposal to assess possible linkages between Regulation 883/2004/EC on the coordination of social security systems and “certain” occupational pension schemes; highlights the practical difficulties experienced in applying the said regulation to the 27 Member States’ markedly differing social security systems; points to the diversity of pension systems within the EU and therefore to the complexity of applying a coordination approach to the tens of thousands of very divergent pension schemes operating in the Member States; questions, therefore, the practicability of applying such an approach in the field of complementary occupational pension schemes;

2. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d’interroger le système Eurodac conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 603/2013, la requête aux fins de reprise en charge d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b) ou c), du présent règlement ou d’une personne visée à son article 18, paragraphe 1, point d), dont la demande de protection internationale n’a pas été rejetée par une décision finale, est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, en vertu de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013.
2. By way of derogation from Article 6(2) of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , where a Member State on whose territory a person is staying without a residence document decides to search the Eurodac system in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 603/2013, the request to take back a person as referred to in Article 18(1)(b) or (c) of this Regulation, or a person as referred to in its Article 18(1)(d) whose application for international protection has not been rejected by a final decision, shall be made as quickly as possible and in any event within two months of receipt of the Eurodac hit, pursuant to Article 17(5) of Regulation (EU) No 603/2013.

3 En l’absence de demande ultérieure de protection internationale et dans le cas où l’État membre requérant décide d’interroger le système EURODAC en application de l’article 13 du règlement (CE) n° [.../...] [concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement de Dublin], la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif EURODAC, conformément à l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement.
3 Where there is no subsequent application for international protection, and in case the requesting Member State decides to search the EURODAC system in accordance with Article 13 of Regulation (EC) No [.../...] [concerning the establishment of "EURODAC" for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Regulation], the request to take back the person concerned shall be made as quickly as possible and in any case within two months of receiving the EURODAC hit, pursuant to Article 13(4) of that Regulation.

L'interconnexion est mise en œuvre de manière à ce qu'une autorité compétente de n'importe quel Etat membre puisse interroger le registre électronique de tous les États membres.
Interconnection shall be implemented in such a way that a competent authority in any Member State can consult the electronic registers of all the Member States.

Si une consultation a déjà été introduite par un État membre et qu'un autre État membre, appelé à donner son appui pour la même opération, interroge le premier sur sa position définitive, l'absence de réponse à une telle interrogation à l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrables autorise l'État membre demandeur à considérer que l'État membre interrogé a appuyé l'affaire aux conditions signalées en consultation.
If consultation has already been initiated by a Member State and another Member State which is called upon to support the same transaction questions the first-mentioned State as to its final position, failure to reply to such questioning on the expiry of a period of five working days shall authorise the enquiring Member State to consider that the Member State thus questioned has supported the matter on the terms indicated during consultation.

Il est temps également que la Commission et les États membres s'interrogent sur l'utilité de certaines dépenses régionales.
The time has come, too, for the Commission and Member States to examine the usefulness of regional spending.