Vertaling van "membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées " (Frans → Engels) :

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l’Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s’échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus «une deuxième chance»?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l'Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s'échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus "une deuxième chance"?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Ces normes minimales seront élaborées en consultation avec les États membres et en association avec les parties prenantes de l'industrie et autres dans le cadre de consultations publiques et de réunions avec les parties prenantes selon les cas.
Those minimum standards shall be developed in cooperation with Member States and shall involve the industry and other relevant stakeholders through public consultations and private stakeholders meetings as appropriate.

Enfin, je salue l’initiative de Mme Figeiredo, car elle vise à garantir que des normes minimales applicables à tous soient universellement appliquées, sans préjudice de l’existence, dans les différents États membres, de normes plus favorables aux travailleurs.
Finally, I applaud Mrs Figueiredo's initiative, because it aims to ensure that minimum standards applicable to all are universally applied, without prejudice to the existence of standards in individual Member States that are more favourable to workers.

L'accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s'inspirant des obligations de fond énoncées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et le Traité de Washington en matière de circuits intégrés).
The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the WIPO (World Intellectual Property Organisation) in the various conventions on intellectual property rights (the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, and the Washington Treaty in Respect of Integrated Circuits).

L'accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s'inspirant des obligations de fond énoncées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle(OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en particulier la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
The Agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the WIPO (World Intellectual Property Organisation) in the various conventions on intellectual property rights, particularly the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.

Bien que, sous réserve de leurs engagements européens, les États membres de l'UE soient libres de définir leur position sur les questions de fiscalité directe au sein de l'OCDE, la Commission juge souhaitable qu'ils adoptent une approche plus coordonnée dans la fixation des normes qui seront appliquées par les centres financiers offshore, de telle façon que ces normes facilitent, comme il se doit, l'échange d'informations avec l'UE.
Although, subject to their EU commitments, EU Member States are free to define their position on direct tax matters within the OECD, the Commission considers it desirable that they have a more coordinated approach in setting standards to be applied in offshore financial centres, to ensure that such standards adequately facilitate information exchange with the EU.

Les associations professionnelles nationales devraient évaluer l'efficacité et le caractère adéquat de leurs codes de déontologie, afin de garantir que des sanctions adéquates seront appliquées à ceux de leurs membres qui se rendraient responsables d'actes de corruption.
National sectoral associations should review the effectiveness and appropriateness of their own codes of conduct with a view to ensuring that suitable penalties are applied to any of their members found guilty of corruption.