Traduction de «adéquates seront appliquées » (Français → Anglais) :

L’accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s’inspirant des obligations de fond énoncées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et le Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés).
The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in the various conventions on intellectual property rights (the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, and the Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits).

signature, ratification et respect des dispositions de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique ainsi que de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire afin de démontrer qu'une information appropriée sera donnée aux populations touchées en cas d’urgence radiologique et que des mesures de protection et de réparation adéquates, comprenant notamment l'élaboration et les tests de plans d'urgence, seront appliquées en cas d'urgence radiologique de manière à contrôler les rejets et à en atténuer les effets,
signature and ratification of, and compliance with the Convention on Assistance in the Case of a Nuclear Accident and Radiological Emergency (AC) and the Convention on Early Notification in a Nuclear Accident (ENC) to demonstrate that appropriate information will be given to the affected population in the event of a radiological emergency and that adequate protective and corrective measures, including the preparation and testing of emergency plans, will apply in the event of a radiological emergency in order to control the release and mitigate its effects,

J’espère donc simplement que, au moment de la révision de cette directive, les évaluations d’impact nécessaires auront été effectuées, que l’on aura pris en considération les conseils judicieux, que le contexte global aura été pris en considération de manière adéquate et complète et que des règles tout à fait appropriées seront enfin appliquées.
So I just hope that, when the time comes to review this directive, the necessary impact assessments will have been made, that wise counsels will have been consulted, that the global context will have been properly and fully considered and that fully appropriate rules are ultimately implemented.

L’accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s’inspirant des obligations de fond énoncées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en particulier la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in the various conventions on intellectual property rights, particularly the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.

Les associations professionnelles nationales devraient évaluer l'efficacité et le caractère adéquat de leurs codes de déontologie, afin de garantir que des sanctions adéquates seront appliquées à ceux de leurs membres qui se rendraient responsables d'actes de corruption.
National sectoral associations should review the effectiveness and appropriateness of their own codes of conduct with a view to ensuring that suitable penalties are applied to any of their members found guilty of corruption.

Elles seront appliquées de manière temporaire jusqu'à ce que les dispositions adéquates puissent être incorporées dans les règlements permanents de la Commission (les mesures concernant le lançon, par exemple).
They will apply on a temporary basis until the relevant provisions can be included in the Community's permanent Regulations (sandeel measure, for example).

5. reconnaît que l'élaboration des politiques doit devenir plus souple; se félicite de l'attention accordée dans le Livre blanc à l'amélioration de la mise en œuvre des politiques et à la clarification de la définition des pouvoirs et du rôle des agences de régulation de l'UE, qui ne seront efficaces que si elles sont créées en nombre limité; préconise en outre de procéder à une évaluation complète des différents instruments intervenant dans l'élaboration des politiques afin de s'assurer que les décisions de l'UE sont prises et appliquées de la façon la plus adéquate et efficace;
5. Agrees that policy-making must be more flexible; welcomes the attention given in the White Paper to better implementation of policy and more clearly-defined powers and roles for EU regulatory agencies which will only be effective if they are limited in number; in addition a root and branch assessment of the various policy-making instruments should also take place to ensure that EU decisions are made and implemented in the most appropriate and effective way;

Les Canadiens devraient pouvoir voler en toute tranquillité, en sachant que les normes de sécurité de Transports Canada qui seront appliquées à NAV CANADA sont plus qu'«adéquates».
Canadians should be able to fly at ease, knowing that the safety requirements of Transport Canada that will now be applied to NAV CANADA are more than " adequate" .

Le gouvernement a établi des lignes directrices concernant les allocations d'entretien des enfants qui garantiront des allocations justes et plus uniformes et réduiront les risques de conflit entre les parents en instance de séparation (1105) Ces lignes directrices seront appliquées par les tribunaux, les avocats et les parents de tout le Canada pour la détermination des pensions alimentraires adéquates.
The government is introducing child support guidelines to make support awards fair and more consistent and to reduce the degree of conflict between separating parents (1105 ) These guidelines will be used across Canada by the courts, lawyers and parents to establish appropriate support payments.