Vertaling van "aux états membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées " (Frans → Engels) :

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l’Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s’échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus «une deuxième chance»?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l'Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s'échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus "une deuxième chance"?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Les États membres qui sont dotés de règles équivalentes seront autorisés à les conserver jusqu’à ce que l’OCDE préconise une norme minimale concernant les règles de limitation des intérêts, ou jusqu'au 1 janvier 2024 au plus tard.
Member States which have equivalent rules will be allowed to continue with those rules until the OECD recommends a minimum standard of interest limitation rules or at the latest by 1 January 2024.

(11) Il convient d’adopter des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile qui devraient, en principe, suffire à leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres, en prenant en considération le niveau de l’aide sociale prévue dans l’État membre d’accueil pour ses propres ressortissants.
11. Minimum standards for the reception of asylum seekers that will normally suffice to ensure them a dignified standard of living and comparable living conditions in all Member States ð taking into consideration the level of social assistance available for nationals in the hosting Member State,ï should be laid down,.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.
2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a particular place only if there is a significant risk of him/her absconding.

Enfin, je salue l’initiative de Mme Figeiredo, car elle vise à garantir que des normes minimales applicables à tous soient universellement appliquées, sans préjudice de l’existence, dans les différents États membres, de normes plus favorables aux travailleurs.
Finally, I applaud Mrs Figueiredo's initiative, because it aims to ensure that minimum standards applicable to all are universally applied, without prejudice to the existence of standards in individual Member States that are more favourable to workers.

16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en tout état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect contre le fait que toute déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter;
16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers that, in any event, they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this statement is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation;

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Le 27 janvier 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile[1]. Cette directive est applicable dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark[2], et avait pour but d'harmoniser les législations des États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de contribuer ainsi à ce que des règles identiques soient appliquées dans toute l'UE en matière d'asile et de limiter les mouvements secondaires.
On 27 January 2003, the Council adopted Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers.[1] It is applicable to all Member States except Ireland and Denmark[2] and was designed to harmonise the laws of the Member States concerning the reception conditions applicable to asylum seekers, thus contributing to the establishment of an EU-wide level playing field in the area of asylum and to reduce secondary movements.

La présente directive énonce les normes minimales sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile afin de leur garantir un niveau de vie digne et de leur accorder des conditions de vie comparables dans tous les États membres.
This Directive sets out minimum standards of reception conditions for asylum applicants. The aim is to ensure that the applicants have a dignified standard of living and that comparable living conditions are afforded to them in all Member States.