Traduction de «membres et son quorum était donc » (Français → Anglais) :

En 1877, le Comité permanent des chemins de fer, des canaux et des lignes télégraphiques comptait 147 membres et son quorum était donc, en vertu du Règlement, de 74; le Comité permanent des banques et du commerce comptait quant à lui 104 membres, et son quorum était donc fixé à 53.
In 1877, the Standing Committee on Railways, Canals and Telegraph Lines had a membership of 147 and thus a quorum, by rule, of 74; while the Standing Committee on Banking and Commerce had a membership of 104 and thus a quorum, by rule, of 53.

En 1887, le Comité permanent des chemins de fer, des canaux et des lignes de télégraphe comptait 147 membres et son quorum, aux termes du Règlement, était donc de 74; le Comité permanent des banques et du commerce avait 104 membres et, aux termes du Règlement, un quorum de 53.
In 1887, the Standing Committee on Railways, Canals and Telegraph Lines had a membership of 147 and thus a quorum, by rule, of 74; the Standing Committee on Banking and Commerce had a membership of 104 and thus a quorum, by rule, of 53.

5. rappelle que, selon le rapport d'audit de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevées à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels ; est préoccupé par le fait que, selon ce même rapport d'audit de la Cour des comptes, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés, que l'entreprise n'a pas évalué la qualité de ces audits, que, à fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit et qu'Artemis n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex-post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
5. Points out that, according to the audit report by the Court of Auditors, payments made in 2012 relating to certificates of acceptance of costs issued by the Member States' NFAs amounted to EUR 7,3 million, which represents 43% of total operational payments; is concerned that, according to that Court of Auditors' report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 45% of the costs relating to completed projects, that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits, that, by the end of April 2013, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of all NFAs, and that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

Un rapprochement des législations nationales des États membres relatives aux conditions d’admission et de séjour de ces ressortissants était donc nécessaire.
It has therefore been necessary to harmonise Member States’ national laws relating to the admission and residence of those third-country nationals.

La Commission est parvenue à la conclusion que l'aide était conforme à sa communication sur les aides à la restructuration (voir IP/09/1180) et qu'elle était donc compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui autorise des aides afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission concluded that the aid was in line with its Restructuring Communication (see IP/09/1180) and as such compatible with Article 107.3.b of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows aid to remedy a serious disruption of a Member State's economy.

À plusieurs reprises, les institutions européennes ont réagi fermement à quantité de projets lancés dans un État membre – où seul un État était donc concerné – qui éveillaient des soupçons eu égard à la protection de l'environnement.
There have been cases where European institutions have reacted firmly to inter-state projects with dubious effects on the environment where these ultimately affected only one state.

9. En particulier, au courant du recours formé par Beniamino Donnici, la commission juridique avait constaté que cette réclamation portait sur d'éventuelles violations de la procédure nationale de désignation des élus et n'était donc pas recevable dès lors que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen "statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie".
9. In particular, the Committee on Legal Affairs - having been informed of Mr Beniamino Donnici's proposed appeal - established that the dispute related to possible infringements of Italy's procedure for the nomination of elected representatives and that it was not therefore admissible since - pursuant to Article 12 of the 20 September 1976 Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage - the European Parliament 'shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers'.

Dans le passé, le problème ne se posait pas dès lors qu'il n'y avait pas virtuellement de fournitures transfrontalières d'énergie et que le lieu de livraison était donc toujours l'État membre lui-même.
In the past, this was never a problem as there was virtually no cross border supply of energy, and hence, the place of supply was always in the home member state.

Le sénateur Dagenais : Le quorum était donc atteint?
Senator Dagenais: And so they had a quorum?

Par le biais d'une communication des griefs envoyée en décembre 1992, la Commission a demandé à la GDB d'ouvrir son pool aux producteurs d'eau minérale des autres États membres, en arguant notamment que la situation sur le marché allemand de l'eau minérale s'était modifiée au point que le seul moyen pour des sources non allemandes de rester concurrentielles sur ce marché était de conditionner leur production dans des bouteilles GDB; l'accès à ce pool était donc indispensable.
By means of a statement of objections in December 1992, the Commission asked the GDB to open its pool to mineral water producers from the rest of the Community, arguing essentially that conditions in the German market for mineral water had been modified to such an extent that the only way for non-German sources to remain competitive in this market was to be able to bottle their produce in GDB bottles and therefore access to this pool was essential for them.