Traduction de «livraison était donc » (Français → Anglais) :

Donc vraiment, si l'unique mandat de la Société canadienne des postes était de fournir un service nécessaire et non pas de générer des recettes, il est probable qu'elle ne jugerait pas nécessaire de s'occuper de la livraison de choses de ce genre.
So really, if the sole mandate of Canada Post were to provide a necessary service and not to generate revenue, they probably wouldn't feel it necessary to get involved with the delivery of things like this.

Dans le passé, le problème ne se posait pas dès lors qu'il n'y avait pas virtuellement de fournitures transfrontalières d'énergie et que le lieu de livraison était donc toujours l'État membre lui-même.
In the past, this was never a problem as there was virtually no cross border supply of energy, and hence, the place of supply was always in the home member state.

La décision récente d’Eurostat, rendue publique le 9 mars 2006, exige, pour les contrats à long terme portant sur l’acquisition d’équipement militaire, que «dans le cas d’équipements militaires fabriqués sur plusieurs années, le moment de la dépense publique et donc l’impact sur le déficit public était le moment de la livraison physique effective du produit final et non le moment du transfert de propriété, qui intervient souvent en cours de processus de fabrication».
(EN)The recent decision of Eurostat released on 9 March 2006 requests for long term contracts for purchases of military equipment that: "in the case of military equipment built over many years, the time of government expenditure, and thus the impact on government deficit, is at the time of actual physical delivery of the final product and not at the time of transfer of ownership, which is often staged during the building process".

Rautaruuki a informé Powerpipe, lors d'une rencontre qui a eu lieu le 27 juin 1995, que des conduites qui lui étaient destinées avaient en fait été vendues à ABB: la livraison était donc différée de trois mois (annexes 161-163).
Powerpipe was informed by Rautaruukki in a meeting on 27 June 1995 that a consignment of pipes destined for Powerpipe had instead been sold to ABB: delivery would be delayed by three months (Appendices 161, 162 and 163).

L'administration fiscale française a cependant refusé de prendre en compte cet élément et s'est contentée de vérifier la date du contrat de vente, considérant que la vente était parfaite et donc que la livraison avait eu lieu à cette date.
The French tax administration, however, refused to take this information into account and merely checked the date on the sale contract, taking the view that the sale was complete and therefore that supply took place on that date.

Les membres de Cembureau se sont régulièremement échangés des informations sur les prix, il s'agit là également d'une pratique contraire à l'article 85 car elle était destinée à ce que tout producteur aligne ses prix sur le "price leader" local en cas de ventes au-delà des frontières, donc d'éviter qu'il ne perturbe par ses livraisons dans un autre pays le niveau des prix sur ce marché L'accord unique et continu relatif à la "task force" de Cembureau constitue une infraction caractérisée de l'article 85 ayant pour objet d'empêcher les importations de ciment dans la Communauté en provenance de pays communautaires, de cloisonner les marchés nationaux au bénéfice des producteurs locaux et au détriment des utilisateurs La décision de constituer une "joint trading company", Interciment constitue également un accord d'entreprise visé par l'article 85.
The Cembureau members regularly exchanged information on prices. This too is a practice that infringes Article 85, since its aim was to ensure that all producers would align their prices on the local "price leader" in the event of cross-frontier sales, thus ensuring that the relevant supplies did not disrupt the level of prices on the market in another country The single and continuous agreement relating to the Cembureau Task Force is a clear breach of Article 85 designed to prevent cement imports into the Community from non-Community countries and to seal off national markets to the benefit of local producers and the detriment of consumers The decision to set up a joint trading company, Interciment, similarly constitutes an agreement between undertakings, prohibited by Article 85.