Traduction de «membre en cause devra veiller » (Français → Anglais) :

Avant de transférer un mineur non accompagné vers un autre État membre, l’État membre procédant au transfert devra veiller à ce que l’État membre d’accueil prenne les mesures nécessaires pour protéger sans délai les droits de ce mineur.
Before transferring an unaccompanied minor to another Member State, the transferring Member State will have to make sure that the receiving Member State will take the necessary measures to safeguard their rights without delay.

Si un système de contrôle détecte une infraction à ce critère, l'État membre en cause devra veiller à ce que cette infraction soit prise en compte aux fins énumérées au point 1.
If a control system reveals breach of this criterion, the Member State will need to ensure that this is taken into account for the purposes listed in Section 1.

Pour aider les patients à choisir en connaissance de cause lorsqu’ils cherchent à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre, les États membres de traitement devraient veiller à ce que les patients d’autres États membres reçoivent, sur demande, les informations pertinentes concernant les normes de sécurité et de qualité appliquées sur leur territoire, ainsi que celles concernant les prestataires de soins de santé qui sont soumis auxdites normes.
In order to help patients to make an informed choice when they seek to receive healthcare in another Member State, Member States of treatment should ensure that patients from other Member States receive on request the relevant information on safety and quality standards enforced on its territory as well as on which healthcare providers are subject to these standards.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Au début de chaque année civile, les États membres doivent réévaluer leur obligation de stockage le 31 mars au plus tard et veiller à respecter leurs nouvelles obligations chaque année dès que possible et, en tout état de cause, pour le 31 juillet au plus tard.
At the beginning of each calendar year, Member States shall re-calculate their stock-holding obligation at the latest by 31 March in each year and ensure that they comply with their new obligations as soon as possible and, in any event, at the latest by 31 July in each year.

Les États membres en cause devraient veiller aussi à ce que les campagnes d'information consacrées à l'élargissement accordent l'attention souhaitée aux régions frontalières.
The Member States concerned should also ensure that information campaigns on enlargement take due account of border regions.

Avant son adhésion à l'UE, la Croatie devra veiller à ce que le contenu de ces accords soit entièrement compatible avec ses obligations en tant que membre de l'UE et avec l'acquis communautaire.
Before its accession to the EU, Croatia would have to ensure that the content of these agreements is fully compatible with its EU membership obligations and the EU acquis.