Traduction de «cause devraient veiller » (Français → Anglais) :

Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.
To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.

(27) Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau , soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.
(27) To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.

Les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs permettent aux utilisateurs finaux d'avoir accès à des informations comparables sur la couverture des réseaux mobiles, notamment sur les différentes technologies dans leur État membre, avant la conclusion du contrat, de sorte que lesdits utilisateurs finaux puissent prendre leurs décisions d'achat en connaissance de cause.
Member States should ensure that providers enable end-users to have access to comparable information on the coverage of the mobile networks, including different technologies in their Member State, prior to the conclusion of the contract, to enable those end-users to make informed purchasing decisions.

En vue de réduire la fragmentation de l'aide entre les pays et la prolifération des donateurs, l'Union européenne et ses États membres devraient veiller à allouer les ressources aux pays en connaissance de cause, y compris en tenant compte des intentions des autres États membres et des possibles conséquences pour l'Union européenne.
With a view to reducing cross-country aid fragmentation and donor proliferation, the EU and its Member States should ensure that their country allocations are carried out on an informed basis including by taking into account other Member States' intentions and opportunities for EU impact.

En tout état de cause, les États membres devraient veiller à ce que des mesures soient prises si une carence de l’assistance juridique est manifeste ou si on les en informe suffisamment.
In any event, Member States should ensure that action is taken if a failure in the legal assistance is manifest or is sufficiently brought to the Member States' attention.

(48) Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité à parer financièrement aux conséquences des dommages causés par leurs opérations, en fournissant des garanties financières, et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators in their jurisdiction demonstrate their ability to pay for the consequences of damage caused by their operations, through the provision of financial security, and should decide what instruments (such as funds, bank guarantees, insurance and/or risk pooling) are appropriate for this purpose.

28. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de proposer des instruments législatifs ou non législatifs dans le domaine de l'assurance et de la responsabilité en matière nucléaire; rappelle que la responsabilité civile en matière nucléaire fait déjà l'objet de conventions internationales (Paris et Vienne); estime, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient veiller à l'instauration de garanties financières complètes leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident; demande, par conséquent, à la Commission de formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013;
28. Welcomes, in this context, the Commission’s intention to propose legislative and non‑legislative instruments in the area of nuclear insurance and liability; recalls that nuclear civil liability is already subject to international conventions (Paris and Vienna); believes, however, that nuclear operators and waste licensees should have full financial security provisions in place to enable them to fully cover all costs for which they are liable in respect of damage caused to people and the environment in the event of an accident; calls on the Commission, in this connection, to come forward with proposals on the matter by the end of 2013;

(4) Les États membres devraient veiller à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés.
(4) Member States should ensure that the participation of a body governed by public law as a tenderer in a procedure for the award of a public contract does not cause any distortion of competition in relation to private tenderers.

(11) Les États membres devraient veiller à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés.
(11) Member States should ensure that the participation of a body governed by public law as a tenderer in a procedure for the award of a contract does not cause any distortion of competition in relation to private tenderers.

Les États membres en cause devraient veiller aussi à ce que les campagnes d'information consacrées à l'élargissement accordent l'attention souhaitée aux régions frontalières.
The Member States concerned should also ensure that information campaigns on enlargement take due account of border regions.