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Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Démission des membres
Désignation des membres
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du FMI
Membre du Fonds monétaire international
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Nomination des membres
Pays membre du FMI
Pays membre du Fonds monétaire international
Règlement de Dublin
Réunion de causes d'action
Révoquer le membre en cause

Vertaling van "membres en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
révoquer le membre en cause

remove the member from office


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]

International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'article 354 du TFUE, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'État membre en cause ne prend pas part au vote et l'État membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul des majorités nécessaires à ces constatations.

In accordance with Article 354 TFEU, the Member of the European Council or the Council representing the Member State in question shall not take part in the vote, and the Member State concerned shall not be counted in the calculation of the majorities for these determinations.


16 (1) Si, au terme de l’enquête, le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, conclut que le membre en cause a commis une infraction ou qu’un non-membre a commis une infraction et que son membre de compensation n’a pas veillé à ce que le non-membre se conforme aux règlements administratifs ou aux règles, il peut prendre l’une ou plusieurs des actions suivantes :

16 (1) If, after an investigation, the President or compliance panel, as the case may be, decides that a member is in contravention or, in the case of a non-member alleged to be in contravention, that the non-member is in contravention and that its clearing member failed to ensure compliance by the non-member, the President or compliance panel, as the case may be, may take one or more of the following actions:


4 (1) Avant de déposer une plainte à propos d’un effet contesté, le membre donne un avis écrit au membre en cause ou, s’il s’agit d’un non-membre, à celui-ci et à son membre de compensation :

4 (1) Before filing a complaint that involves an item in dispute, the member shall give written notice to the member alleged to be in contravention or, in the case of a non-member alleged to be in contravention, to the non-member and its clearing member


2. Dans les cas où le responsable du traitement ou le sous-traitant sont établis dans plusieurs États membres ou lorsque des personnes concernées dans plusieurs autres États membres sont susceptibles de faire l'objet de traitements, une autorité de contrôle de chacun des États membres en cause a le droit de participer aux missions d'enquête conjointes ou aux opérations conjointes, selon le cas.

2. In cases where the controller or processor has establishments in several Member States or where data subjects in several Member States are likely to be affected by processing operations, a supervisory authority of each of those Member States shall have the right to participate in the joint investigative tasks or joint operations, as appropriate.


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En outre, la transposition inefficace ou même inexistante de la présente directive dans les législations nationales des États membres a causé de nombreux abus mettant en cause les formalités administratives et l’interprétation restrictive des dispositions législatives sur l’idée du «séjour irrégulier», qui se sont soldés par la détention et l’expulsion injustes de citoyens européens.

Furthermore, the ineffective transposition or even no transposition at all of this directive into Member States’ national legislations has resulted in a number of abuses involving administrative formalities and the restrictive interpretation of the legislative provisions on the idea of ‘residing without authorisation’, culminating in the unfair detention and expulsion of European citizens.


Aux fins de l'application de l'article 40, paragraphe 3, du règlement de base , lorsqu'une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à la législation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'origine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pour l'incapacité de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membre en cause est tenu, à la demande de l'institution c ...[+++]

For the purposes of applying Article 40(3) of the basic Regulation, where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution in the case of the previous or subsequent incapacity for work or the body designated by the competent authority of the Member State in que ...[+++]


Aux fins de l'application de l'article 40, paragraphe 3, du règlement de base , lorsqu'une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à la législation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'origine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pour l'incapacité de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membre en cause est tenu, à la demande de l'institution c ...[+++]

For the purposes of applying Article 40(3) of the basic Regulation, where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution in the case of the previous or subsequent incapacity for work or the body designated by the competent authority of the Member State in que ...[+++]


Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaire pour se mettre en conformité.

If the Member State fails to comply with the Reasoned Opinion, the Commission may decide to bring the case before the European Court of Justice. Where the Court of Justice finds that the Treaty has been infringed, the offending Member State is required to take the measures necessary to conform.


Il convient donc que la Commission soit notamment habilitée à suspendre les échanges et les exportations de l'ensemble ou d'une partie de l'État membre en cause et/ou à fixer des conditions spéciales pour les produits ou substances en cause.

Therefore the Commission must have in particular the ability to suspend trade and exports from all or part of the Member State concerned and/or to establish special conditions for the relevant products or substances.


Enfin, lorsque, malgré ces efforts, la Commission arrive à la constatation que les procédures de contrôle d'un État membre sont insuffisantes ou ne respectent pas les règles communautaires, elle recouvre auprès de l'État membre en cause le montant indûment dépensé.

Finally, when in spite of these efforts the Commission finds that a Member State has weak control procedures, or does not respect the Community rules, it recovers from the Member State concerned the amount misspent.


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