Vertaling van "membre du siège devrait pouvoir préciser quels " (Frans → Engels) :

L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

L'État membre du siège devrait pouvoir définir préalablement le droit applicable ou laisser le choix aux partis politiques européens et fondations politiques européennes.
The Member State of the seat should be able to define ex ante the applicable law or to leave optionality for European political parties and European political foundations.

L'État membre du siège devrait également pouvoir imposer d'autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles établies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l'enregistrement et l'intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de responsabilité, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec le présent règlement.
The Member State of the seat should also be able to impose requirements other than, or additional to, those laid down in this Regulation, including provisions on the registration and integration of European political parties and foundations as such into national administrative and control systems and on their organisation and statutes, including on liability, provided that such provisions are not inconsistent with this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

En outre, ce droit national devrait pouvoir être le droit de l'État membre dans lequel les organes du GECT exercent leurs pouvoirs, en particulier lorsque le personnel travaillant sous la responsabilité du directeur est implanté dans un État membre autre que celui où le GECT a son siège.
In addition, it should be possible for that national law to be the law of the Member State where the organs of the EGTC exercise their powers, in particular in the case of staff that work under the responsibility of the director and are located in a Member State other than the Member State where the EGTCs has its registered office.

Un tel émetteur devrait pouvoir choisir un de ses États membres d’accueil ou l’État membre dans lequel il a son siège statutaire en tant que nouvel État membre d’origine avant l’expiration de la période de trois ans.
Such issuer should be able to choose one of its host Member States or the Member State where it has its registered office as its new home Member State before the expiration of the three-year period.

J'aimerais donc attirer l'attention des honorables sénateurs et celle du gouvernement sur le fait que, si c'est à cause du règlement, quelqu'un - ce pourrait être le sénateur Kinsella et d'autres sénateurs du côté du gouvernement et dans ce coin - devrait prendre l'initiative de préciser quels sont les pouvoirs du Sénat en cas de prorogation.
Therefore, I wish to draw to honourable senators' attention, and to the attention of the government, that if it is because of the rules, then someone should take the initiative - I suggest that perhaps it should be Senator Kinsella and some others on the government side and in this corner - of describing what kind of power the Senate has in the case of prorogation.

Il est défini plus précisément quel Etat membre est compétent pour les chaînes de télévision; cela est déterminé principalement en fonction du lieu du siège social effectif et de celui où les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises.
The directive makes it clearer under which Member State's jurisdiction television broadcasters fall; this is determined mainly by where their central administration is located and where management decisions concerning programming are taken.

N’importe quel parti politique devrait pouvoir obtenir un siège au Parlement, même avec un très faible pourcentage de votes en sa faveur.
Any political party with even a few percent electoral support should gain some representation in parliament.

Par exemple, les participants peuvent percevoir des honoraires à la fin de l'essai, de manière à les encourager à poursuivre jusqu'au bout, mais très souvent — certains comités d'éthique de la recherche le font mieux que d'autres — les membres des comités n'examinent pas les contrats ni les ententes contractuelles entre la compagnie qui parraine l'essai et le chercheur lui-même, si bien qu'ils n'ont pas nécessairement toutes les informations concernant ces incitatifs financiers, et il serait sans doute possible d'éliminer certaines préoccupations en précisant quel devrait être le rôle du comité d'éthique de la recherche pour obtenir et exiger l'accès à ces documents contractuels.
For example, there can be completion fees that are offered to participants in order to try to keep them in the trial, but very often — and this is something that some research ethics boards do better than others — the members do not actually look at the contracts and the contractual arrangements between the company that is sponsoring the trial and the researcher, so they may not have the same kind of full information about what those financial incentives are, and some of the concerns also could be addressed in what is the role of the research ethics board in getting access, requiring access, to those contractual terms.