Traduction de «lieu du siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'AE
winding up by the court of the place where the EA has its registered office

droit applicable au lieu où siège le tribunal saisi
lex fori

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

Décret désignant la région de la capitale nationale comme le lieu du siège social de la Société Petro-Canada Limitée
Order Designating the National Capital Region as the Place of the Head Office of Petro-Canada Limited

élection de domicile au lieu où la Cour a son siège | élection de domicile au lieu où le Tribunal a son siège
address for service in the place where the Court has its seat

siège de l'arbitrage (1) | lieu de l'arbitrage (2)
place of arbitration

lieu historique national du Canada Diefenbunker / Siège-Central-du-Gouvernement-d'Urgence
Diefenbunker / Central Emergency Government Headquarters National Historic Site of Canada

lieu d'affectation hors siège
field duty station

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

siège | siège officiel
official seat | official headquarters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les statuts en définissent notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, le lieu du siège, les ressources financières, les instruments d'intervention, les règles de contrôle ainsi que leur relation avec les organes de la Banque.
The Statutes shall define, in particular, their objectives, structure, capital, membership, the location of their seat, their financial resources, means of intervention and auditing arrangements, as well as their relationship with the organs of the Bank.

Cette coopération a lieu au siège de Bruxelles et dans les pays candidats, lors des réunions des comités de suivi.
This is carried out both in Brussels headquarters and in the candidate countries on the occasion of Monitoring Committees, with the view to deepening this co-operation.

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

(12) considérant que l'établissement d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut être déterminé par une série de critères matériels, tels que le lieu du siège social effectif du prestataire de services, le lieu où sont habituellement prises les décisions relatives à la politique de programmation, le lieu où est assemblé définitivement le programme destiné au public et le lieu où se trouve une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle;
(12) Whereas the establishment of a television broadcasting organization may be determined by a series of practical criteria such as the location of the head office of the provider of services, the place where decisions on programming policy are usually taken, the place where the programme to be broadcast to the public is finally mixed and processed, and the place where a significant proportion of the workforce required for the pursuit of the television broadcasting activity is located;

principe de juridiction: l'État membre compétent pour les chaînes de télévision est déterminé en fonction du lieu du siège social effectif et de celui où les décisions de programmation sont prises.
principle of jurisdiction: the Member State responsible for television channels is determined by the location of the head office and the place where programming decisions are made.

Si cette seconde assemblée ne réunit pas le tiers du capital social, il peut en être convoqué une troisième par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social, ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien d'information édité ou diffusé dans le département du lieu du siège social, ces deux dernières insertions pouvant être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les actionnaires.
If less than one-third of the capital is represented at this second meeting, a third such meeting may be convened by notice published in the Bulletin des annonces légales obligatoires and in a publication which carries legal notices issued in the Department in which the company has its seat, and by two notices inserted at an interval of one week in a daily newspaper published or circulating in the Department in which the company has its seat or, in lieu of these two notices, by registered letters addressed to all shareholders.

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.