Vertaling van "membre du siège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre du siège social
head office Member State | Member State in which the head office is situated

Lésions traumatiques de siège non précisé du tronc, membre ou autre région du corps
Injuries to unspecified part of trunk, limb or body region

l'État membre dans lequel le titulaire a son siège
the Member State in which the proprietor has his seat

siège pour membre d'équipage de cabine
cabin crew seat

membre dont le siège est devenu vacant
representative whose seat has become vacant

Attribution des sièges aux membres de l'Assemblée législative
Seating Arrangements of the Members in the Legislature

siège membre du personnel
cabin attendant seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

Cachexie maligne Cancer | Cancer généralisé | Cancers multiples | Carcinomatose | Carcinome | Tumeur maligne généralisée | de siège non précisé (primitif) (secondaire) | Siège primitif inconnu
Cancer | Carcinoma | Carcinomatosis | Generalized:cancer | malignancy | Malignancy | Multiple cancer | unspecified site (primary)(secondary) | Malignant cachexia Primary site unknown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que, dans de nombreux États membres, le siège du parlement national est fixé soit dans la Constitution, soit dans une loi, et que le Parlement européen est colégislateur dans l'ordre juridique européen et peut par conséquent demander une modification des traités en vertu de l'article 48 du traité UE;
O. whereas, in many Member States, the seat of the national parliament is laid down either in the Constitution or by law, and whereas the European Parliament is a co-legislator of European law and may, under Article 48 TEU, submit amendments to the Treaties;

Il s’agit de savoir si une société dont le siège est établi dans un État membre et qui dispose de succursales situées à l’étranger doit, au moment de s’acquitter de ses obligations fiscales à l’égard de l’État membre du siège – dans la mesure où elle réalise tant des opérations ouvrant droit à déduction que des opérations n’y ouvrant pas droit –, prendre en compte ou non, pour calculer son prorata de déduction de TVA, son chiffre d’affaires total, c’est-à-dire intégrer tant celui du siège que celui de ses différentes succursales.
The question at issue is whether a company whose principal establishment is situated in a Member State and which has branches abroad must, when complying with its tax obligations vis-à-vis the Member State of the principal establishment – to the extent that it carries out transactions in respect of which VAT is deductible and transactions in respect of which it is not – take into account or not, in order to calculate its deductible proportion of VAT, its total turnover, that is to say include both that of the principal establishment and that of its various branches.

La Commission ne précise-t-elle pas que la loi applicable est celle de l’État membre du siège statutaire de la SPE relative aux sociétés à responsabilité limitée?
Does not the Commission even specify that ‘the relevant applicable law is the law of the Member State where the EPC has its registered office, which applies to private limited-liability companies’?

(i) les membres du groupe spécial de négociation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés participantes et leurs filiales ou succursales concernées, en attribuant à chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10% du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes ainsi que les filiales ou succursales concernées dans l'ensemble des États membres ou une fraction de ladite tranche;
(i) the members of the special negotiating body shall be elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the participating companies and subsidiaries or branches concerned, by allocating in respect of a Member State one seat per portion of employees employed in that Member State which equals 10%, or a fraction thereof, of the number of employees employed by the participating companies and subsidiaries or branches concerned in all the Member States taken together;

(c) les membres du comité d'entreprise européen sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche;
(c) The members of the European Works Council shall be elected or appointed in proportion to the number of employees in each Member State by the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings, by allocating in respect of each Member State one seat per portion of employees employed in that Member State amounting to 10%, or a fraction thereof, of the number of employees employed in all the Member States taken together;

(b) les membres du groupe spécial de négociation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche;
(b) The members of the special negotiating body shall be elected or appointed in proportion to the number of employees in each Member State by the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings, by allocating in respect of each Member State one seat per portion of employees employed in that Member State amounting to 10%, or a fraction thereof, of the number of employees employed in all the Member States taken together;

Le marché unique de l’assurance repose principalement sur l’équivalence de la surveillance financière des entreprises d’assurance telle qu’elle est pratiquée dans les différents États membres. La reconnaissance mutuelle de cette équivalence par les États membres est en effet la condition du «passeport européen», qui permet aux assureurs d’exercer sur l’ensemble du territoire de l’UE, tout en étant soumis au contrôle des seules autorités de l’État membre du siège social.
The Internal Market for insurance is based mainly on the equivalence of the financial supervision of insurance companies as practised in the various Member States, and mutual recognition of this equivalence by the Member States is the prerequisite for the “European passport”, which allows insurers to practise throughout the EU while remaining solely under the supervision of the authorities in the Member State where the headquarters are located.

Si les avocats n'aiment pas le membre qui siège seul, ils demandent alors que la section soit composée de deux membres afin d'accroître leurs chances d'avoir gain de cause.
If the lawyer does not like the single member, then they request a panel of two members to increase their chances that their client's claim will be accepted.

Deux représentants des organisations régionales de consommateurs et six experts choisis par la Commission complètent le C.C.C. Le nouveau Comité des Consommateurs qui vient d'être créé sera composé de vingt membres: 15 sièges seront attribués à des représentants d'organisations nationales de consommateurs; 5 sièges à des représentants d'organisations européennes et régionales de consommateurs (Bureau Européen des Unions de Consommateurs, Comité des Organisations Familiales auprès des Communautés européennes, Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs, Confédération Européenne des Syndicats, Institut Européen Interrégional de la Consommation).
Two representatives of regional consumer organisations and six experts selected by the Commission also belong to the CCC. The newly created Consumer Committee will be composed of 20 members: 15 seats will be attributed to representatives of national consumer organisations and five to representatives of European and regional consumer organisations (European Bureau of Consumers' Unions, Committee of Family Organisations in the European Communities, European Committee of Consumer Cooperatives, European Trade Union Confederation, European Interregional Institute for Consumer Affairs).

Elles ont introduit un système d'agrément administratif unique de l'entreprise d'assurance, octroyé par l'Etat membre du siège social de l'entreprise d'assurance ainsi que le contrôle financier et prudentiel de l'entreprise d'assurance par son Etat membre d'origine.
They introduced a system involving a single administrative authorization for an insurance company, granted by the Member State in which the company has its head office, and financial and prudential supervision of the company by its home Member State.