Vertaling van "matière de surveillance devraient refléter " (Frans → Engels) :

Les exigences en matière de surveillance devraient refléter exactement les risques du marché, et il est indispensable que les pratiques et les pouvoirs en la matière convergent pour assurer l'égalité des conditions de concurrence et pour éviter tout arbitrage réglementaire.
Supervisory requirements should accurately reflect the risks run in the market while converged supervisory practices and powers are crucial to ensure a level playing field and to avoid regulatory arbitrage.

Les processus et les décisions en matière de surveillance devraient intégrer le principe du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des capitaux.
Supervisory processes and decisions should incorporate the principle of the internal market concerning the free flow of capital.

Il y a lieu de confier à la BCE les missions spécifiques de surveillance qui sont cruciales pour garantir une mise en œuvre cohérente et efficace de la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, tandis que les autres missions de surveillance devraient rester du ressort des autorités nationales.
Specific supervisory tasks which are crucial to ensure a coherent and effective implementation of the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions should be conferred on the ECB, while other tasks should remain with national authorities.

54. souligne que les systèmes de certification existants devraient garantir, outre le respect des prescriptions légales à travers une surveillance étroite, d'autres éléments importants pour la sécurité des denrées alimentaires, comme la traçabilité; souligne également que les prescriptions en matière de certification devraient refléter les exigences de la société et que, par conséquent, les frais qu'ils entraînent pour les agriculteurs devraient bénéficier d'un soutien de l'État; estime que la collaboration active des organisations de producteurs devrait être encouragée, car les agriculteurs ne peuvent pas s'opposer, isolément, aux systèmes de certification obsolètes du commerce;
54. Stresses that existing certification systems, as well as ensuring compliance with legal rules by close monitoring, should also guarantee other important food safety factors such as traceability; stresses that certification requirements should reflect the demands of society and that there should therefore be state support for the costs incurred by farmers; advocates the promotion of more active cooperation by producers" associations, since individual farmers are unable to challenge obsolete trade certification rules;

Les lignes directrices prévues par la directive 2002/87/CE devraient refléter le caractère complémentaire de cette dernière en matière de surveillance et compléter la surveillance spécifique de chaque secteur organisée par les directives 73/239/CEE, 92/49/CEE, 98/78/CE, 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE.
The guidelines provided for in Directive 2002/87/EC should reflect the supplementary nature of supervision thereunder, and complement the sector-specific supervision as provided for by Directives 73/239/EEC, 92/49/EEC, 98/78/EC, 2002/83/EC, 2004/39/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC, 2009/138/EC and 2011/61/EU.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, à mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, à adopter des modalités d'application concernant la dérogation relative à certains constructeurs, et à adapter l'annexe I de façon à tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées dans la Communauté et à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
In particular, the Commission should be empowered to amend the monitoring and reporting requirements in the light of the experience of the application of this Regulation, to establish methods for the collection of excess emissions premiums, to adopt detailed provisions concerning the derogation for certain manufacturers, and to adapt Annex I to take account of the evolution of the mass of new passenger cars registered in the Community and to reflect any change in the regulatory test procedure for the measurement of specific emissions of CO. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

4. estime que le groupe de surveillance devrait refléter l'équilibre des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics; considère en outre que le groupe de surveillance devrait jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l'information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de la prévention de la pro-cyclicité, de la garantie de la stabilité des marchés financiers et de la prévention des risques systémiques; considère que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire devrait également être intégré au groupe de surveillance; note avec satisfaction la proposition selon laquelle le groupe de surveillance devrait comprendre dès le départ:
4. Considers that the monitoring group should reflect the balance of the world's most significant currency areas, cultural diversity, and the interests of both developed and emerging economies and of international institutions which have accountability requirements before public authorities; considers also that the monitoring group should play an active role in promoting the transparency of financial reporting and the development and effective functioning of capital markets, as well as avoiding pro-cyclicality and ensuring financial market stability and preventing systemic risk; takes the view that the Basel Committee on Banking Supervision should be included in the monitoring group; notes with approval the proposal that the monitoring group comprise, at the outset:

(49) Étant donné que les établissements de crédit sont en concurrence directe dans le marché intérieur, les obligations en matière de surveillance devraient être équivalentes dans l'ensemble de la Communauté.
(49) Since credit institutions in the internal market are engaged in direct competition, monitoring requirements should be equivalent throughout the Community.

Les exigences ressortissant à la législation en matière de surveillance devraient également être prises en compte, comme le contrôle de l'identité selon la directive sur le blanchiment ou le contrôle des données du client selon les règles de conduite.
Requirements under banking supervisory law should also be included, e.g. identity checks under the money laundering directive or the compilation of client data under the Rules of Conduct.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.