Traduction de «législation en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation en matière d'environnement | législation environnementale
environmental legislation

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust
antitrust laws

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]
lobbying legislation

législation antipollution [ législation anti-pollution | législation en matière de la lutte contre la pollution ]
antipollution legislation [ pollution abatement legislation | pollution control legislation ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...ecyclage; estime que la législation en matière de déchets devrait être améliorée afin de soutenir le fonctionnement du marché de la ferraille dans l'Union, en procédant, par exemple, à un réexamen de la directive relative aux véhicules hors d'usage et des autres législations dans le domaine des déchets; propose l'instauration de mesures destinées à fixer des objectifs en matière de collecte, renforcer la responsabilité des producteurs et élargir le champ d'application de la législation relative à la fin de vie, par exemple pour les poids-lourds, les autobus et les motos; souligne le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un personnel compétent et qualifié pour gérer la transition vers des procédés de production et des produits plus durables, et appelle de ses vœux une stratégie européenne de formation et d'enseignement qui aide les entreprises, les établissements de recherche et les partenaires sociaux à étudier ensemble les compétences requises pour la durabilité environnementale; ...
...ating to lorries, buses and motorcycles; stresses the need for qualified and skilled people to cope with the transition towards more sustainable production processes and products, and calls for a European training and education strategy supporting companies, research institutes and the social partners in the efforts to jointly investigate skills needs for environmental sustainability; ...

Cette année, 13 actions REFIT se rapportent directement aux initiatives clés, telles que la simplification des règles relatives au financement par l'UE ou la révision de la législation en matière de taxation et d'énergie, et sont donc énumérées à l'annexe I. De plus, 27 nouvelles actions REFIT seront lancées pour, par exemple, évaluer notre législation maritime, alléger les procédures de marchés publics pour les PME, faciliter la mise en conformité avec le cadre REACH et veiller à ce que la législation en matière de santé et de sécurité soit applicable et mise en œuvre.
This year 13 REFIT actions directly relate to the key initiatives, such as simplifying the rules for EU funding or reviewing legislation on taxation and energy, and are thus listed in Annex I. In addition, 27 new REFIT actions will be launched for example to evaluate our maritime legislation, reduce the burdens of public procurement for SMEs, facilitate compliance with the REACH framework and make sure health and safety legislation is workable and will be enforced.

En matière d'environnement, dans l'affaire Crown Zellerbach, qui est une affaire très importante dans l'histoire constitutionnelle canadienne, en ces mêmes matières environnementales, en matière de pollution transfrontalière, la Cour suprême est allée très loin dans la reconnaissance d'une compétence législative en matière d'environnement et de protection de l'environnement, d'une compétence législative fédérale.
On the environmental issue, on the transborder pollution issue, in the Crown Zellerbach affair, which was a very important case in Canadian constitutional history, the supreme court went very far in recognizing a federal legislative jurisdiction over the environment and the protection of the environment.

Des lois provinciales l'utilisent aussi dans divers domaines tels que la garde, l'accès ainsi que les aliments pour les enfants des couples non mariés; et il en va de même pour la législation provinciale en matière de protection des enfants — soit les lois prévoyant la prise en charge et la supervision d'enfants par les services de protection de l'enfance —, la législation en matière d'adoption et, dans certaines provinces, les dispositions législatives sur le changement de nom.
It is also used in some provincial legislation dealing with matters, such as custody, access, and child support for unmarried couples; child protection legislation, and by that I mean legislation dealing with the apprehension and supervision of children by child protective services; adoption legislation; and in some provinces, change of name legislation.

– vu le rapport de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs") (COM(2009)0336 ),
– having regard to the Commission report of 2 July 2009 on the application of Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Consumer Protection Cooperation Regulation) (COM(2009)0336 ),

87. salue la proposition de la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie pour la santé animale, ainsi que son engagement de veiller à la cohérence des principes à caractère transversal dans la législation en matière de santé animale, de bien-être des animaux ou de sécurité alimentaire; plaide pour une correspondance étroite entre stratégie de santé animale et stratégie Europe 2020 de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les animaux et les produits animaux, tout en renforçant la durabilité et la compétitivité de l'agriculture européenne;
87. Welcomes the Commission’s proposal for a new animal health strategy, as well as its commitment to ensuring consistency amongst the horizontal principles of the legislation in the fields of animal health, animal welfare and food safety; calls for a close alignment of the animal health strategy with the Europe 2020 strategy in order to ensure the smooth functioning of the internal market in animals and animal products while, at the same time, enhancing the sustainability and competitiveness of European agriculture;

Je suis gestionnaire dans le domaine de la législation en matière de TPS. Je suis accompagné aujourd'hui par Mme Lucia Di Primio, qui est gestionnaire dans le domaine de la législation et de la politique en matière de taxes et droits d'accise, et par M. Carlos Achadinha, qui est gestionnaire en matière de TPS dans le domaine de la politique pour les opérations générales, les questions transfrontalières et les organismes du secteur public.
I am joined today by Lucia Di Primio, Chief, Excise Policy, Sales Tax Division; and Carlos Achadinha, Legislative Chief, Sales Tax Division, Public Sector Bodies.

Une trentaine d'experts, hautement qualifies en matiere de droit des consommateurs et de legislation en matiere de securite des consommateurs et des produits de consommation, venant des Etats membres de la Communaute ainsi que des pays de l'EFTA y participeront en vue de discuter les bases et les principes d'une initiative communautaire eventuelle en matiere de legislation generale sur la securite des consommateurs face aux produits de consommation.
Thirty or so experts, highly qualified in consumer law and legislation on consumer safety and consumer products drawn from the Member States of the Community and the EFTA countries will take part in this workshop with a view to discussing the basis and the principles for a possible Community initiative in the area of general legislation on the safety of consumers vis-à-vis consumer products.