Traduction de «matière de fiscalité figure également » (Français → Anglais) :

— améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en se concentrant non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition.
— To improve the current mechanisms to resolve cross-border taxation disputes in the Union, not only focusing on cases of double taxation but also double non-taxation.

améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en tenant compte non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition.
To improve the current mechanisms to resolve cross-border taxation disputes in the Union, not only focusing on cases of double taxation but also double non-taxation.

La bonne gouvernance en matière de fiscalité figure également au nombre des domaines dans lesquels la Commission cherche des synergies positives avec les objectifs de développement.
Another area where the Commission is looking for positive synergies with development objectives is good governance in taxation.

9. fait observer que les propositions de la Commission en matière de fiscalité doivent contribuer à renforcer la compétitivité de l'Europe en éliminant les distorsions de concurrence imputables à la disparité des régimes fiscaux en place; souligne également que les propositions de la Commission ne doivent pas se traduire par une augmentation des charges fiscales;
9. Underlines that proposals from the Commission regarding taxation must contribute to European competitiveness by eliminating distortions of competition which arise from the various taxation systems in place; also underlines that Commission proposals must not contribute to increased tax burdens;

Le présent rapport vise également à examiner les domaines dans lesquels une coordination accrue peut s'avérer nécessaire en matière de fiscalité et dans lesquels l'Union peut jouer un rôle.
The report also aims to examine areas where further tax coordination may be necessary and where the EU can play a role.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (1) et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (2), visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums (1) and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (2), which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

Des dispositions pertinentes en matière de fiscalité, bien qu'indirectes peuvent également être trouvées dans trois articles de la proposition de directive de la Commission sur les services, couvrant les pratiques non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de services, et incluant la discrimination fiscale.
Tax-relevant provisions, although indirect, can also be found in three articles of the Commission’s proposal of Directive on Services, covering non-discriminatory practices for service providers, also to include fiscal discrimination.

Compte tenu du fait que la règle de l'unanimité reste, pour l'heure, la base juridique des décisions en matière de fiscalité, la présente communication examine également la possibilité de recourir à d'autres instruments appropriés, en plus de la législation, pour atteindre ces objectifs prioritaires.
In view of the fact that the legal basis for decisions on taxation will, for the time being, remain unanimity, this Communication also examines whether there are other appropriate instruments that could be used, in addition to legislation, to achieve these priority objectives.

Les travaux du groupe sur la mise en oeuvre du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises continuent également.
Work in the group on the implementation of the Code of Conduct on business taxation is also continuing.

Le groupe du Conseil sur la mise en oeuvre du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises poursuit également ses travaux.
Work in the Council group on the implementation of the Code of Conduct on business taxation is also continuing.