Vertaling van "transfrontaliers en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier
Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

commerce transfrontalier [ commerce outre-frontière | échanges transfrontaliers | échanges commerciaux transfrontaliers | échanges commerciaux outre-frontière | commerce transfrontière ]
crossborder trade [ cross-border trade | transborder trade ]

commerce électronique transfrontalier [ cybercommerce transfrontalier | commerce transfrontalier en ligne | commerce électronique transfrontière | cybercommerce transfrontière | commerce transfrontière en ligne ]
crossborder e-commerce [ crossborder electronic commerce | crossborder online commerce | transborder e-commerce | transborder electronic commerce | transborder online commerce ]

pistage transfrontalier | tracking transfrontalier
cross-border tracking

trafic transfrontalier de personnes (1) | transport transfrontalier de personnes (2)
cross-border passenger traffic | international passenger traffic

L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]
Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et accélérer les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et à réduire leurs coûts.
The European Small Claims Procedure (ESCP) aims to simplify and speed up cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and cut costs.

6. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à faire mieux connaître le droit à une aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, de façon à renforcer la libre circulation des citoyens;
6. Calls on the Commission and the Member States to take measures to increase awareness of the right to cross-border legal aid in civil and commercial matters, and thus to enhance citizens’ free movement;

7. prend acte du travail de qualité accompli par le portail e-Justice de l'Union, par le réseau judiciaire européen et par e-CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange), en particulier avec la mise à disposition, sur le portail e-Justice de l'Union, des formulaires pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil; réclame néanmoins davantage de clarté et un accès facile auxdits formulaires ainsi qu'aux formulaires de demande d'aide judiciaire nationaux sur l'ensemble de ces plateformes, en ajoutant des informations claires et concrètes sur la meilleure manière de solliciter une aide juridique dans les différents États membres dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale;
7. Recognises the good work done by the EU’s e-Justice Portal, the EU Judicial Network as well as the e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange), in particular with the availability on the EU e-Justice Portal of the legal aid forms provided for in Council Directive 2003/8/EC; calls, however, for increased clarity and easy access to these legal aid forms and national legal aid forms on all these platforms, including clear and practical information on how best to apply for legal aid in the different Member States in cross-border civil and commercial disputes;

18. demande aux États membres de garantir la sécurité juridique des volontaires, en particulier en ce qui concerne les questions d'assurance, de sorte que les différents régimes dans les États membres encouragent le volontariat transfrontalier, et les invite également à garantir un meilleur accès des volontaires aux informations sur leurs droits et sur les dispositions réglementaires et institutionnelles propres à chaque État membre; invite la Commission à soutenir le processus de suppression des obstacles existants; demande aux États membres de revoir leurs régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier, afin de s'assurer que ces dispositions ne créent pas d'entraves supplémentaires à cette activité et que les volontaires transfrontaliers sont en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) n° 2004/883;
18. Calls on Member States to ensure legal certainty for volunteers – not least with regard to insurance issues – so that the different regimes in the different Member States encourage cross-border volunteering, and also to ensure better provision of information to volunteers in connection with their rights and the regulatory and institutional arrangements pertaining in the various Member States; calls on the Commission to assist with the process of dismantling existing barriers; calls on Member States to review their cross-border tax and social security arrangements in connection with cross-border volunteering, so as to ensure that they do not raise additional barriers to such activity and that cross-borders volunteers are able to receive the social security benefits to which they are entitled under Regulation 2004/883;

49. demande aux États membres de revoir leurs régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier, afin de s'assurer que ces dispositions ne créent pas d'entraves supplémentaires à cette activité et de veiller à ce que les volontaires transfrontaliers soient en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) n° 883/2004;
49. Calls on the Member States to review their cross-border tax and social security arrangements in connection with cross-border volunteering, so as to ensure that they do not create additional barriers to such activity and that cross-border volunteers are able to receive the social security benefits to which they are entitled under Regulation (EC) No 883/2004;

49. demande aux États membres de revoir leurs régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier, afin de s'assurer que ces dispositions ne créent pas d'entraves supplémentaires à cette activité et de veiller à ce que les volontaires transfrontaliers soient en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) n° 2004/883;
49. Calls on the Member States to review their cross-border tax and social security arrangements in connection with cross-border volunteering, so as to ensure that they do not create additional barriers to such activity and that cross-border volunteers are able to receive the social security benefits to which they are entitled under Regulation (EC) No 2004/883;

2. La présente directive s’applique, dans les litiges transfrontaliers, aux matières civiles et commerciales, à l’exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer en vertu de la législation pertinente applicable.
2. This Directive shall apply, in cross-border disputes, to civil and commercial matters except as regards rights and obligations which are not at the parties’ disposal under the relevant applicable law.

Il a réalisé des progrès notables, dont la mise en place d'un réseau européen d’évaluation des technologies de la santé, la formulation de recommandations pour les projets pilotes concernant les centres de référence en 2006, de propositions pour une stratégie européenne pour la sécurité des patients et de lignes directrices pour les contrats d'achat transfrontaliers en matière de soins de santé.
It made good progress, including the establishment of a European network on health technology assessment; development of recommendations for pilot projects on centres of reference in 2006; proposals for a European patient safety strategy; guidelines for cross-border healthcare purchasing contracts.

(9) La présente directive s'applique en cas de litige transfrontalier, aux matières civiles et commerciales.
(9) This Directive applies in cross-border disputes, to civil and commercial matters.