Traduction de «matière de concurrence soient dûment » (Français → Anglais) :

La Commission veillera également à ce que les règles en matière de concurrence soient respectées et continuera d'œuvrer à l'adoption de mesures équitables pour les consommateurs.
The Commission will also ensure that competition rules are respected and will continue working for a fair deal for consumers.

- Tenir dûment compte, dans le cadre des décisions en matière de concurrence, de la dynamique du marché et des conditions de concurrence pour évaluer les activités de R D et d'innovation, notamment dans les secteurs hautement innovants.
- In the context of competition decisions, taking due account of market dynamics and competitive conditions in assessing RD and innovation activities, in particular in highly innovative industries.

Nous aimerions que les lois nationales en matière de concurrence soient renforcées sans pour autant qu'elles remplacent la législation antidumping qui est pour nous extrêmement importante.
We would like to see national competition laws strengthened but not a replacement of anti-dumping laws, which are very important to us.

On a permis que ces recours en matière de concurrence soient mis en quarantaine parce que nous ne nous sommes pas suffisamment préoccupés des ramifications du comportement anticoncurrentiel.
This quarantine of competition remedies has been allowed to take place because we have not been sufficiently concerned with the ramifications of anti-competitive behaviour.

Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, en tenant dûment compte des différents types de concurrents et de modèles économiques qui sont viables sur le marché allemand, ainsi que de la réalité du marché, par exemple la présence d’un nombre important d’ORMV et de prestataires de services en Allemagne.
These commitments address the Commission's competition concerns, taking due account of the different kinds of competitors and business models that are viable on the German market and of the market reality, for instance the presence of a significant number of MVNOs and Service Providers in Germany.

Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, en tenant dûment compte des différents types de concurrents et de modèles économiques qui sont viables sur le marché irlandais, ainsi que de la réalité du marché, par exemple l’importance du partage de réseau.
These commitments address the Commission's competition concerns, taking due account of the different kinds of competitors and business models that are viable on the Irish market and of the market reality, for instance the importance of network sharing.

En suivant une démarche graduelle pour l'établissement de nouvelles CCI, l'EIT fera en sorte que les leçons tirées de l'expérience soient dûment prises en considération et que des CCI soient créées uniquement dans des domaines présentant un potentiel évident en matière d'innovation ainsi qu'une excellence de premier ordre sur laquelle s'appuyer.
By following an incremental development path in establishing new KICs, the EIT will ensure that lessons learned from previous rounds are duly taken into consideration, and that KICs are set up only in areas where there is a clear innovation potential and top-class excellence to build on.

Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.
If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.

2. Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des critères qui soient conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question.
2. For the purposes of paragraph 1, the question of whether an activity is directly exposed to competition shall be decided on the basis of criteria that are in conformity with the Treaty provisions on competition, such as the characteristics of the goods or services concerned, the existence of alternative goods or services, the prices and the actual or potential presence of more than one supplier of the goods or services in question.

de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur les territoires des Parties, ne soient pas entravés par des activités anticoncurrentielles auxquelles les règles de concurrence de l'une ou l'autre des Parties ou des deux Parties permettent de remédier ; et d’établir des procédures de coopération visant à une application la plus efficace et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les autorités en matière de concurrence de chaque Partie évitent normalement d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie, et visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans le cadre de leur propre législation.
help ensure that trade and investment flows between the Parties and competition and consumer welfare within the territories of the Parties are not impeded by anticompetitive activities for which the competition laws of one or both Parties can provide a remedy, and establish cooperative ("positive comity") procedures to achieve the most effective and efficient enforcement of competition law, whereby the competition authorities of each Party will normally avoid allocating enforcement resources to dealing with anticompetitive activities that occur principally in and are directed principally towards the other Party’s territory, where the competition authorities of the other Party are able and prepared to examine and take effective sanctions under their law to deal with those activities.