Traduction de «traité en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité en matière d'extradition
Treaty concerning Extradition

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Traité de Washington | Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés | Traité IPIC
Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets | traité sur le dépôt de microorganismes à des fins de brevetabilité
Treaty on the international recognition of the deposit of micro-organisms for the purposes of patent procedures

Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles
Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime

Traité de coopération en matière de brevets | TCB | Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970
Patent Cooperation Treaty | PCT | Patent Co-operation Treaty | Patent Cooperation Treaty of 19th June 1970

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Continuer à encourager les engagements à mettre en oeuvre les exigences prévues par le traité en matière d'intégration, telle que l'initiative d'intégration entamée au sommet de Cardiff, et assurer que les stratégies définies en la matière établies se traduisent par des mesures efficaces.
- Continue to stimulate commitments to implement the Treaty requirements on environmental integration, such as the initiative started at the Cardiff summit, and ensure that the strategies produced are translated into effective action.

Sans préjudice des règles du traité en matière d’aides d’État, il convient que les États membres prennent des mesures d’incitation en faveur des organisations enregistrées, notamment sous la forme d’un accès aux sources de financement ou d’incitations fiscales, dans le cadre de régimes promouvant les résultats de l’industrie en matière d’environnement, dès lors que les organisations sont à même de démontrer une amélioration de leur performance environnementale.
Without prejudice to the rules of the Treaty on State aid, incentives should be given by Member States to registered organisations such as access to funding or tax incentives in the framework of schemes supporting environmental performance of industry, provided that organisations are able to demonstrate an improvement of their environmental performance.

La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation , du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi , du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
The Commission has also gained sufficient experience in the application of Articles 87 and 88 of the Treaty in the fields of training aid, employment aid, environmental aid, research and development and innovation aid and regional aid with respect to both SMEs and large enterprises, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid , Commission Regulation (EC) No 2204/2002 of 12 December 2002 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid for employment , Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid the Community framework for State aid for research and development , the Community Framework for State aid for research and development and innovation, the 2001 Community guidelines on State for environmental protection , the 2008 Community guidelines on State aid for environmental protection and the Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Enfin, en ce qui concerne les obligations internationales de l'Autriche, la Cour charge le juge national de vérifier qu'à la date de l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne (le 1 janvier 1995), celle-ci était encore liée par le traité bilatéral de 1976 à la République tchèque nonobstant le démembrement de la Tchécoslovaquie, partie contractante au traité bilatéral, le 1 janvier 1993 et dont est issue la République tchèque : si tel était le cas, le traité bilatéral peut être considéré comme antérieur à cette adhésion de sorte que les obligations du traité bilatéral s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises.
Finally, as regards Austria's international obligations, the Court stated that it is for the national court to check whether at the date of the accession of the Republic of Austria to the European Union (1 January 1995), that State remained bound to the Czech Republic under the bilateral convention of 1976, notwithstanding the break-up of Czechoslovakia the contracting party to the bilateral convention and the predecessor to the Czech Republic on 1 January 1993: if that were the case, the bilateral convention could be regarded as predating that accession, with the result that the obligations under the bilateral convention remain binding even where they are contrary to the provisions of the Treaty relating to the free movement of goods.

Les tarifs obligatoires des honoraires d'avocats italiens ne sont pas contraires aux dispositions du traité en matière de concurrence
The compulsory tariffs for the fees payable to members of the Italian Bar are not contrary to the Treaty provisions on competition

Comme ce régime contribuera à améliorer la santé publique en général, y compris la santé et la sécurité des travailleurs, la Commission a clôturé la procédure par une décision positive fondée sur les dispositions du traité en matière de santé et de sécurité des travailleurs, ainsi qu'en matière de santé publique et de protection de l'environnement en général (articles 137, 152 et 174 du traité CE, respectivement), qui sont des objectifs communautaires reconnus.
As the scheme will contribute to improving public health in general, including the health and safety of workers, the Commission closed the procedure with a positive decision based on the provisions of the Treaty on the health and safety of workers as well as public health and environmental protection in general (Articles 137, 152 and 174 of the EC Treaty, respectively), which are recognized Community objectives.

(20) L'Espagne, l'Italie et le Portugal ont conclu des concordats avant l'inclusion dans le traité des matières couvertes par le présent règlement.
(20) Spain, Italy and Portugal had concluded Concordats before the matters covered by this Regulation were brought within the ambit of the Treaty: It is necessary to ensure that these States do not breach their international commitments in relation to the Holy See.

Au mois d'août 1995 l'UEFA a finalement notifié à la Commission européenne ses règlements en matière de transferts, pour les faire bénéficier, le cas échéant, d'une exemption des règles du Traité en matière de concurrence ( l'article 85 du Traité) Il apparaît que dans leur structure actuelle, ces règles ne sont pas exemptables.
In August of this year UEFA finally notified its transfer rules to the Commission with a view to obtaining an exemption from the Treaty rules on competition policy (Art. 85 of the Treaty).

L'action menée par la Commission dans ces domaines repose essentiellement sur l'application des règles du traité en matière de libre circulation des marchandises (articles 30 et suivants).
The Commission's activity in these fields is based for the most part on the application of the Treaty rules governing the free movement of goods (Article 30 et. seq.).

Il s'agissait de conclure d'une part, un traité en matière de politique étrangère et de sécurité commune et, d'autre part un acte modifiant le traité CEE, notamment au niveau:
It was necessary to conclude, on the one hand, a Treaty relating to common foreign and security policy and, on the other hand, an act amending the EEC Treaty, notably at the level of: