Par conséquent, si vous réussissez à convaincre le comité, si vous pouvez nous dire ici aujourd'hui que vous êtes convaincu que cette disposition ne remet pas en cause les droits civils d'une personne dans le cadre de poursuites en matière civile, je n'irai pas plus loin.
So if the committee is satisfied, if you can say here today that you're satisfied that this does not impact upon the civil rights of an individual in the context of a civil lawsuit, then I won't proceed on this.