Traduction de «poursuites en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites
Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit

Stratégie nationale des poursuites en matière de drogues
National Strategy for Drug Prosecutions

Fonds des poursuites en matière de drogues
Drug Prosecution Fund

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
Continuing pregnancy after abortion of one fetus or more

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une jurisprudence constante de la Cour de justice consacre le pouvoir d'appréciation discrétionnaire de la Commission en matière d'infraction [19] faisant de celle-ci le seul juge de l'opportunité des poursuites en matière de contrôle de l'application du droit communautaire.
It is established case law of the Court of Justice that the Commission has discretionary power in relation to infringements and is the sole judge of when to bring proceedings concerning the application of Community law.

Les données de communication peuvent aussi contribuer utilement à la prévention et aux poursuites en matière de terrorisme et de criminalité organisée.
Communications data can also contribute effectively to the prevention and prosecution of terrorism and organised crime.

Eurojust devrait continuer à faciliter l’échange des meilleures pratiques et dresser l'inventaire des difficultés posées par la collecte et l’utilisation de preuves électroniques dans les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité facilitée par l’internet, moyennant les précautions nécessaires.
Eurojust should continue to facilitate the exchange of best practice and identify the challenges regarding the collection and use of e-evidence in investigations and prosecutions of Internet-facilitated crimes, with the necessary safeguards.

Dans le cas des poursuites judiciaires qui ont trait à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité, les critères d'admissibilité des preuves devraient être similaires, qu'il s'agisse de poursuites en matière de citoyenneté ou d'immigration, et les meilleurs critères sont ceux qui s'appliquent actuellement aux poursuites en matière d'immigration.
For war crimes and crimes against humanity court actions, the criteria for admissibility of evidence should be similar whether the proceedings are citizenship or immigration, and the better criteria are those that apply now for immigration proceedings.

D'après nous, les règles de la preuve au cours des poursuites en matière d'expulsion et de révocation de la citoyenneté devraient être les mêmes et être celles actuellement appliquées au cours des poursuites en matière d'immigration.
It is our view that the rules of evidence for removal and revocation of citizenship proceedings should be the same and should be those that now prevail for immigration proceedings.

Poursuivons notre étude du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Nos prochains témoins sont George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales par intérim et avocat général principal du Service des poursuites pénales du Canada, et Laura Pitcairn, avocate de la Direction des poursuites en matière de drogues, Sécurité nationale et territoires du Nord.
Continuing our study of Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, our witnesses now are from the Public Prosecution Service of Canada, George Dolhai, Acting Deputy Director of Public Prosecutions and Senior General Counsel, and Laura Pitcairn, Counsel, Drug, National Security and Northern Prosecutions Branch.

À la lecture, littéralement—et je ne suis pas avocat—on constate qu'en théorie le BSIF pourrait intenter des poursuites en matière de droits de la personne ou de droits du travail, car cet article 33.2 ne limite pas les motifs des poursuites éventuelles.
If you read this, verbally—and I'm not a lawyer—it could in theory mean that actions related to human rights issues or labour issues could be brought forward to OSFI, because this proposed section 33.2 talks about any cause of action being brought forward.

Même si ce n'est peut-être pas aussi important quand on essaie d'intenter des poursuites relativement à des cambriolages perpétrés à l'échelle locale, quand il est question de poursuites en matière de sécurité nationale ou de crime organisé dans des affaires concernant plusieurs provinces et faisant intervenir des forces de police municipales, provinciales et fédérales, nous avons besoin d'un mécanisme qui conserve à un seul endroit toutes les preuves en format électronique au lieu de disposer de bribes d'information disparates et d'essayer ensuite d'échanger les documents papier entre les organisations, sans parler d'apporter tout ce papier en cour pour divulguer l'information.
While this might not be as important when we're trying to prosecute burglaries at the local level, when we're trying to have national security investigations, when we're trying to prosecute organized crime across multiple provinces, across municipal, provincial, federal police forces, we need a mechanism to keep all that evidence electronically in one place rather than having disparate pieces and then trying to share paper among all these organizations—let alone trying to bring that paper into a courtroom to disclose it.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur son territoire des infractions au présent règlement ou aux réglementations nationales ou communautaires en matière de transport par route à l’occasion d’un transport de cabotage.
2. Without prejudice to criminal prosecution, the competent authorities of the host Member State may impose penalties on non-resident carriers who have committed infringements of this Regulation or of national or Community road transport legislation in their territory on the occasion of a cabotage operation.

l’ordre public, en particulier la prévention et les enquêtes et poursuites en matière d’infractions pénales, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l’incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,
public policy, in particular the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the protection of minors and the fight against any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, and violations of human dignity concerning individual persons,