Traduction de «étrangers en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters

Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgements in Civil and Commercial Matters

Protocole additionnel à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Supplementary Protocol to the Hague Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgements in Civil and Commercial Matters

Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters

Politique du Canada sur les relations avec l'étranger en matière de pêches
Canada's Foreign Fisheries Relations Policy

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers
law on foreign nationals | aliens law

politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers
policy on foreign nationals

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Convaincus que cette coopération peut être renforcée par des règles uniformes sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale,
Believing that such cooperation can be enhanced by uniform rules on jurisdiction and on recognition and enforcement of foreign judgments in civil or commercial matters,

La présente convention ne déroge pas à la convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile, ni à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ni à la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.
This Convention does not affect the Hague Convention of 1 March 1954 on civil procedure, the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters and the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters.

En vue de définir plus précisément les conditions et les garanties procédurales sous réserve desquelles les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent se voir refuser le droit d'entrée sur le territoire ou en être éloignés, la présente directive devrait remplacer la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
In order to ensure a tighter definition of the circumstances and procedural safeguards subject to which Union citizens and their family members may be denied leave to enter or may be expelled, this Directive should replace Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals, which are justified on grounds of public policy, public security or public health

1. Pour la matière couverte par son champ d'application, le présent règlement prévaut, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres, et en particulier la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile et la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.
1. This Regulation shall, in relation to matters to which it applies, prevail over other provisions contained in bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded by the Member States and in particular the Hague Convention of 1 March 1954 on Civil Procedure and the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters, in relations between the Member States party thereto.

La convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale n'est en vigueur qu'entre onze États membres de l'Union européenne.
The Hague Convention of 18 March 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters applies between only 11 Member States of the European Union.

considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente directive un régime administratif analogue à celui qui est prévu, notamment, à la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (5) et à la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (6);
Whereas the beneficiaries of this Directive should be covered by administrative arrangements similar to those laid down in particular in Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families (4) and Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health (5);

informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l'utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l'incidence des produits et services sur l'environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l'environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d'éducation des consommateurs dans toutes ces matières; étudie le savoir-faire existant à l'étranger en matière de protection des consommateurs et de l'environnement et prépare des propositions de mesures législatives, économiques et politiques pour la protection des consommateurs et de l'environnement en Bulgarie.
To inform consumers about goods and services available on the market; to inform and educate consumers about the risks associated with goods and services and ways to limit such risks; to inform and educate consumers about the impact of goods and services on the environment; to inform and educate consumers about their economic interest and ways to defend it; to inform consumers about the law on consumer protection and the environment applicable in Bulgaria; to study international know-how on consumer protection and the environment how and propose legislative, economic and political measures to protect consumers and the environment in Bulgaria.

CONSIDERANT QUE LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE FAIT L'OBJET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964 ( 4 ), PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE,
Whereas the co-ordination of special measures relating to the movement and residence of foreign nationals, justified on grounds of public policy, public security of public health, is the subject of the Council Directive of 25 February 1964,4 adopted in application of Article 56 (2) of the Treaty;