Traduction de «matière civile nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]
Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]
Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale | REJECIV [Abbr.] | RJE-civil [Abbr.]
European Judicial Network in civil and commercial matters | EJN-civil [Abbr.]

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)
defence witness

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]
Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes prêts à soutenir la Tunisie, qui est un partenaire essentiel en matière de protection civile dans notre voisinage méridional au sens large.
We are ready to support Tunisia as a key civil protection partner in our wider southern neighbourhood.

Nous soumettrons également de nouvelles mesures ciblées pour parachever l'union de la sécurité et obtenir des résultats dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration et de la stratégie globale, et nous renforcerons le mécanisme de protection civile de l'Union européenne.
We will also table targeted new measures to complete the Security Union and deliver on the EU Agenda on Migration and the Global Strategy, and will strengthen the Union Civil Protection Mechanism.

Nous disons qu'en matière civile ou criminelle, il faudrait qu'un tiers examine toute perquisition ou saisie éventuelle, que ce soit aux fins d'une procédure civile ou d'une procédure criminelle.
We're saying that civil or criminal, the concept of a search and seizure should be subject to a third party having a look at it, whether it's for purposes of civil proceedings or criminal proceedings.

Par conséquent, si vous réussissez à convaincre le comité, si vous pouvez nous dire ici aujourd'hui que vous êtes convaincu que cette disposition ne remet pas en cause les droits civils d'une personne dans le cadre de poursuites en matière civile, je n'irai pas plus loin.
So if the committee is satisfied, if you can say here today that you're satisfied that this does not impact upon the civil rights of an individual in the context of a civil lawsuit, then I won't proceed on this.

Il existe la cour martiale, mais aussi toute une procédure de décisions qu'ils appellent « administratives », qui seraient, dans le monde civil, contraires aux valeurs auxquelles nous souscrivons en matière civile, mais qui correspondent au régime de mise en œuvre de la discipline à l'intérieur des forces armées.
There is the court martial, but there is also a decision procedure they call " administrative," which, in the civilian world, would go against the values we espouse with respect to civilian matters, but that corresponds to the disciplinary regime within the Armed Forces.

- (DA) Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont ce jour voté pour le présent rapport, car nous estimons que l'UE doit développer la coopération judiciaire en matière civile dans l'intérêt des citoyens de l'Union.
– (DA) The Danish Social Democrats in the European Parliament have today voted in favour of this report because we agree that the EU should develop cooperation in the area of civil law for the benefit of EU citizens.

En matière civile, nous compléterons avant la fin de l'année l'initiative "Bruxelles I" à l'aide d'une proposition de titre exécutoire européen en matière civile, ainsi que par les initiatives complémentaires de "Bruxelles II" concernant la reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine du droit de la famille, dans les questions matrimoniales et du pouvoir parental, et la présentation de propositions sur la reconnaissance des créances de faible montant et des créances non contestées.
In civil matters, by the end of the year, we will be supplementing the ‘Brussels­I’ initiative with a proposal for a European enforcement order in civil matters, and with additional initiatives from ‘Brussels-II’ on the mutual recognition of judgments in the field of family law, in domestic issues and matters concerning parental power and the issuing of proposals on the recognition of low-value claims and undisputed claims.

Nous allons unir nos efforts pour conclure, fin 2001 ou début 2002, la Convention de La Haye sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale.
We will join our efforts to conclude, by the end of 2001 or early 2002, the Hague Convention on Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters.

« Avec une coopération accrue dans le domaine des actes judiciaires en matière civile, nous contribuerons considérablement au bon fonctionnement du marché intérieur, tant pour les personnes que pour les entreprises ».
With an enhanced cooperation in the area of civil law, we will contribute considerably to the smoother functioning of the internal market, for individuals as well as for companies".

D'emblée, nous rejoignons M. Medina Ortega pour demander que le Conseil exhorte les États membres à appliquer les accords internationaux contenus dans le Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, à savoir la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de La Haye de 1965 relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.
We agree with Mr Medina in calling on the Council to urge the Member States to implement the international agreements contained in the Green Paper: the Brussels Convention of 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters; the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations; the Hague Convention of 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters and the Hague Convention of 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters.