Traduction de «matière civile avaient cependant également » (Français → Anglais) :

– Je dois avouer que j’ai découvert quelque-chose avec ces deux rapports de M Geringer de Oedenberg: j’ai découvert que les pays qui avaient choisi de ne pas participer à la coopération judiciaire en matière civile avaient cependant également perdu leur souveraineté.
– (FR) I must admit that I learnt something new from these two reports by Mrs Geringer de Oedenberg: I learnt that those countries that chose not to participate in judicial cooperation in civil matters had, nonetheless, also lost their sovereignty.

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

42. encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet «sécurité» du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8 programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise;
42. Encourages close cooperation between the Agency and the Commission with a view to enhancing dual-use capabilities in order to find the most comprehensive approach to security-related research and to make for better synergic management of civilian-military resources, in particular through the security theme of the Framework Programme for Research and Technological Development; accordingly welcomes the prospect of the Eighth Framework Programme, which will also cover external security; and calls on the Commission to acknowledge the reality of the civil-military nature of crisis management and consider the financing of security and defence research which has civilian applications with Community funds; notes, however, that this cooperation should not exceed what is necessary with a view to civil-military cooperation in peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security as well as crisis management activities;

42. encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet "sécurité" du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8 programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise;
42. Encourages close cooperation between the Agency and the Commission with a view to enhancing dual-use capabilities in order to find the most comprehensive approach to security-related research and to make for better synergic management of civilian-military resources, in particular through the security theme of the Framework Programme for Research and Technological Development; accordingly welcomes the prospect of the Eighth Framework Programme, which will also cover external security; and calls on the Commission to acknowledge the reality of the civil-military nature of crisis management and consider the financing of security and defence research which has civilian applications with Community funds; notes, however, that this cooperation should not exceed what is necessary with a view to civil-military cooperation in peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security as well as crisis management activities;

La Commission envisage également de proposer une nouvelle législation en matière civile, notamment dans le domaine des divorces, et de réviser le règlement relatif aux jugements en matière civile et commerciale.
The Commission also intends to propose new legislation on civil matters, such as relating to divorce, and revise the regulation concerning judgements in civil and commercial matters.

Il relève cependant que les États membres garderont la faculté de conclure des accords bilatéraux conformes au droit de l'Union, et qu'un cadre juridique a été créé pour certains accords bilatéraux en matière civile également.
It notes however that Member States will maintain the option of entering into bilateral agreements which comply with Union law, and that a legal framework has been created for certain bilateral agreements in civil law as well.

Le règlement (UE) n 1215/2012Il met à jour une loi de l’Union européenne (UE) relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (également appelée règlement «Bruxelles I»).
It updates a previous EU law on the jurisdiction, the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (known as the ‘Brussels I regulation’).

Les pays tiers parties à des accords internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale conclus par la Communauté peuvent également être conviés à participer à titre d’observateurs à certaines réunions du réseau.
Third countries that are party to international agreements on judicial cooperation in civil and commercial matters concluded by the Community may also be invited to attend certain Network meetings as observers.

Je suis cependant également convaincu qu'un événement survenu en Europe a été l'élément décisif pour convaincre le gouvernement De Klerk, entré en fonction à la fin de 1989, d'avoir le courage d'entreprendre une modification radicale du système et ce faisant, de se dissoudre lui-même. La chute du Mur de Berlin, dernière expression visible de la fin d'un système au nom duquel la liberté et la démocratie n'avaient pas non plus été défendues en Afrique australe, a débarrassé les Sud-Africains blancs de l'impression subjective qu'ils avaient de se retrouver, en cas d'élections démocratiques respectant le principe du one man, one vote, once a vote, face à un système de parti unique et une économie étatisée à coup d'expropriations.
I am, however, also convinced that it was an event in Europe which was the final impetus for the De Klerk Government, which took office at the end of 1989, to summon up the courage to implement fundamental change in the system and thereby to abolish itself: the fall of the Berlin Wall as the last visible expression of the end of a system, in whose name even in South Africa freedom and democracy had not exactly been defended, took away from white South Africans the subjective impression that, if there were to be democratic elections in South Africa on the principle of “one man, one vote, once a vote”, they would find themselves in a one-party system and, once their property had been expropriated, in an economy under State control.