Traduction de «judiciaire en matière civile avaient cependant également » (Français → Anglais) :

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

– Je dois avouer que j’ai découvert quelque-chose avec ces deux rapports de M Geringer de Oedenberg: j’ai découvert que les pays qui avaient choisi de ne pas participer à la coopération judiciaire en matière civile avaient cependant également perdu leur souveraineté.
– (FR) I must admit that I learnt something new from these two reports by Mrs Geringer de Oedenberg: I learnt that those countries that chose not to participate in judicial cooperation in civil matters had, nonetheless, also lost their sovereignty.

Les États tiers parties à des accords internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et conclus par la Communauté européenne peuvent également être conviés à participer à titre d'observateurs à certaines réunions du réseau.
Third countries that are party to international agreements on judicial cooperation in civil and commercial matters concluded by the European Community may also be invited to attend certain Network meetings as observers.

De plus, le contenu de la proposition consiste principalement en une série d'actions destinées à rendre cette coopération judiciaire en matière civile possible, compte-tenu également de sa contribution à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Furthermore, the content of the proposal mainly consists of a variety of actions intended to make such judicial cooperation in civil matters possible, having regard also to its relevance for the creation of an area of freedom, security and justice.

Le règlement (UE) n 1215/2012Il met à jour une loi de l’Union européenne (UE) relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (également appelée règlement «Bruxelles I»).
It updates a previous EU law on the jurisdiction, the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (known as the ‘Brussels I regulation’).

Cependant, la proposition visant à appliquer le vote à la majorité qualifiée à la coopération judiciaire en matière civile est litigieuse.
However, the proposal that judicial cooperation in the field of civil matters should be governed by qualified majority voting is contentious.

Les pays tiers parties à des accords internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale conclus par la Communauté peuvent également être conviés à participer à titre d’observateurs à certaines réunions du réseau.
Third countries that are party to international agreements on judicial cooperation in civil and commercial matters concluded by the Community may also be invited to attend certain Network meetings as observers.

Il examine également les relations entre les points de contact du réseau et les autorités compétentes prévues par les actes communautaires ou les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
It shall also consider the relationship between the contact points of the Network and the competent authorities provided for in Community or international instruments relating to judicial cooperation in civil and commercial matters.

Plusieurs décisions ont également été prises pour améliorer la coopération judiciaire en matière civile, par exemple en matière de communication, d'insolvabilité et de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière matrimoniale.
Several decisions were also passed to improve cooperation in the field of civil law, for example, on the service of documents, insolvency and on the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters.

Il a également introduit un nouveau titre IV dans le traité, qui prévoit l'adoption de mesures dans le domaine de la libre circulation des personnes, de l'immigration et de l'asile, de la coopération judiciaire en matière civile et des mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
It also introduced a new title IV to the Treaty which provides for the adoption of measures in the field of free movement of persons, immigration and asylum, judicial co-operation in civil matters and measures in the field of police and judicial co-operation in criminal matters.