Traduction de «était déjà conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités ont discuté de la question et ont estimé que leur politique était déjà conforme à l'arrêt Eldridge.
This was discussed, and they felt they had a policy already that was in compliance with Eldridge.

Conformément aux propositions de la Commission, les quatre stocks de hareng de la mer Baltique continueraient d'être exploités au niveau de leur RMD, comme c’était déjà le cas en 2015.
Under the Commission's proposals, all four Baltic herring stocks would continue to be fished at MSY levels, as was already the case in 2015.

1. Lorsqu'un chercheur se rend dans un second État membre conformément aux articles 26 et 27 et que sa famille était déjà constituée dans le premier État membre, les membres de cette famille sont autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre.
1. When a researcher moves to a second Member State in accordance with Articles 26 and 27, and when the family was already constituted in the first Member State, the members of his family shall be authorised to accompany or join him.

1. Lorsqu'un chercheur (homme ou femme) se rend dans un second État membre conformément aux articles 26 et 27 et que sa famille était déjà constituée dans le premier État membre, les membres de cette famille sont autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre, sur la base d'un examen au cas par cas.
1. When a researcher moves to a second Member State in accordance with Articles 26 and 27, and when the family was already constituted in the first Member State, the members of his/her family shall be authorised to accompany or join him/her, on the basis of a case-by-case analysis.

Ce dernier est également tenu dûment informé en temps utile de l'application provisoire, conformément aux accords interinstitutionnels conclus après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'accord était déjà conclu en 2008, avant le traité de Lisbonne.
The Parliament is also duly and timely informed on the provisional application in line with the inter-institutional agreements reached since the Lisbon Treaty entered into force. The agreement was already concluded in 2008, when the Lisbon Treaty did not apply.

Les travaux préparatoires réalisés par la Croatie pour se conformer aux exigences de l'UE ont permis de nouvelles avancées dans tous les domaines clés, notamment dans les chapitres où le degré d’alignement sur les règles de l’UE était déjà élevé.
Croatia's preparations for meeting EU requirements have brought further progress in all key areas, including in those chapters where the level of alignment with EU rules was already high.

La commission des budgets avait déjà élaboré un projet qui, en termes de crédits d’engagement, était parfaitement conforme aux restrictions financières et laissait des crédits de paiement ouverts à la négociation, car, comme l’a déclaré la Commission européenne, il y a eu certaines craintes concernant des changements en termes de crédits de paiement dans les fonds structurels pour l’année prochaine, et ces craintes persistent.
The Committee on Budgets had already drawn up a draft which, in terms of commitment appropriations, was completely in line with the financial restrictions, and left payment appropriations open for negotiation, because as the European Commission said, there were, and continue to be, fears regarding changes in payment appropriations in the Structural Funds for next year.

En ce qui concerne l'aéroport de Pathein qui aurait pu servir, en quelque sorte, de hub de redistribution des produits arrivant par les avions de la communauté internationale, c'était un non manifeste qui était à la fois justifié, selon leur argumentation, par le fait que les moyens et les équipements de contrôle n'étaient pas conformes aux normes internationales et que, d'après eux, il est plus efficace de venir par Rangoun – ce dont je doute, parce Rangoun, au moment où je m'y trouvais, était déjà encombré et posait un certain nombre de problèmes qui ont été un peu fluidifiés, aussi.
As for Pathein airport, which could have acted as a kind of redistribution hub for products arriving in planes sent by the international community, the answer here was an outright no. The reason was, according to them, that the control equipment and means were not in line with international standards, and that it was much easier to go via Rangoon. I doubt this because, when I was there, Rangoon was already overwhelmed and had a number of problems which were subsequently rectified to a certain extent.

Les procédures entamées portent principalement sur les types d'infractions suivants : la nécessité de mener une EIE n'a pas ou pas suffisamment été étudiée (phase d'appréciation), l'EIE a été menée après que l'autorisation de développement du projet a déjà été délivrée, les seuils destinés à déterminer la nécessité d'une EIE étaient trop élevés, les catégories de projets exigeant une EIE n'étaient pas toutes couvertes, la consultation publique n'était pas correcte, la procédure d'autorisation de développement du projet n'était pas conforme à l'EIE.
The main types of infringement cases are: lacking or insufficient determination of whether EIA is necessary (“screening”), carrying out EIA only after having granted development consent, setting too high thresholds for determining whether an EIA is needed, not covering all project categories required, non-effective public consultation and non-compliance with the EIA in the development consent procedure.

COMMUNICATION A LA PRESSE SUR L'ACTION DES DOUZE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME - La coopération dans le domaine des droits de l'homme qui s'était déjà traduite, en 1986, par une déclaration ministérielle et, en 1987, par la création d'un groupe de travail spécialisé, conformément au souhait du Parlement Européen, s'est encore développée en 1989. - Cette année a été pour les droits de l'homme une année de contrastes, marquée par des progrès, en particulier dans certains pays d'Europe de l'Est, mais également par des espoirs déçus et par le maintien de situations préoccupantes.
PRESS STATEMENT ON THE ACTIVITY OF THE TWELVE IN THE FIELD OF HUMAN RIGHTS - Cooperation in the field of human rights, which led earlier, in 1986, to a ministerial declaration and, in 1987, to the setting up of a special working group in accordance with the wishes of the European Parliament, has developed further in 1989. - This has been a year of contrasts in human rights, marked by progress, particularly in some Eastern European countries, but also by disappointed hopes and the continuation of disturbing situations.