Traduction de «n’était pas conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

n'être pas conforme | être hors tolérances
fail to meet limits | fail to meet specification limits

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

dont le genre n'est pas valorisé socialement | au genre non conforme | non conforme dans le genre
gender nonconforming

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système était exploité par des prestataires privés et le rythme de transmission des données n’était pas conforme aux normes internationales de transmission des données VMS établies par les ORGP.
The system was operated by private providers and reporting frequency did not meet international standards on VMS reporting such as those established by RFMOs.

Si jamais cette question était soulevée devant les tribunaux, c'est-à-dire qu'on engageait une poursuite où on avait rencontré les conditions des alinéas a) et b), que la question de la validité constitutionnelle de cette poursuite était soulevée par le poursuivi, que nous argumenterions que cette disposition est tout à fait conforme à la Charte et que si elle n'était pas conforme, il s'agirait d'une limite raisonnable en vertu de l'article premier.
If ever this was challenged in court, that is if ever charges were brought in a case where the conditions set out in subsections (a) and (b) had been met, and the matter of the constitutional validity of this charge was raised by the person being charged, and we were to argue that this provision is consistent with the Charter, and it was not, then this would be considered a reasonable limit under section 1.

En outre, le Belize n’était pas conforme ou était partiellement conforme en 2010, en ce qui concerne plusieurs résolutions adoptées par la CTOI.
In addition, Belize was non-compliant or only partially compliant in 2010 as regards several resolutions adopted by IOTC.

Un producteur de l’Union a indiqué qu’une analyse séparée des deux catégories d’importations (pour les produits mis en libre pratique et sous le régime du perfectionnement actif) n’était pas conforme à l’approche de la précédente procédure de réexamen et était également contraire à la pratique constante de la Commission.
One Union producer indicated that a segregated analysis of the two categories of imports, i.e. for free circulation and under the inward processing regime, was not in line with the approach of the previous review proceeding and was also contrary to consistent Commission practice.

Dès lors, la Commission conclut qu’ETVA, qui était contrôlée par l’État grec, n’a pas entrepris, comme elle y était tenue conformément aux dispositions du contrat de vente de septembre 1995, d’assurer le paiement du prix de la vente.
The Commission therefore concludes that ETVA, which was controlled by the State, has not tried to obtain the payment of the purchase price as it was supposed to do under the provisions of the sale contract of September 1995.

Les procédures entamées portent principalement sur les types d'infractions suivants : la nécessité de mener une EIE n'a pas ou pas suffisamment été étudiée (phase d'appréciation), l'EIE a été menée après que l'autorisation de développement du projet a déjà été délivrée, les seuils destinés à déterminer la nécessité d'une EIE étaient trop élevés, les catégories de projets exigeant une EIE n'étaient pas toutes couvertes, la consultation publique n'était pas correcte, la procédure d'autorisation de développement du projet n'était pas conforme à l'EIE.
The main types of infringement cases are: lacking or insufficient determination of whether EIA is necessary (“screening”), carrying out EIA only after having granted development consent, setting too high thresholds for determining whether an EIA is needed, not covering all project categories required, non-effective public consultation and non-compliance with the EIA in the development consent procedure.

En septembre 2002, la Commission a demandé à l'Espagne des informations sur la manière dont la chasse était réglementée dans la province d'Orense, à la suite d'une plainte selon laquelle la période de chasse pour Coturnix coturnix n'était pas conforme aux exigences de la directive «Oiseaux sauvages».
In September 2002, the Commission asked Spain for information on how hunting is regulated in the province of Orense, following a complaint that the hunting season for Coturnix coturnix did not comply with the requirements of the Birds Directive.

Aussi, la Cour estime que la Commission était en droit de considérer les conditions permettant l'octroi des aides comme n'étant plus remplies et que le versement de la somme de 18,451 milliards d'ESP réalisé en 1998 par le gouvernement espagnol (sous la forme de crédits d'impôt spéciaux) n'était plus conforme à la décision d'autorisation antérieure.
The Court has also held that the Commission was entitled to find that the conditions enabling the grant of the aid were no longer satisfied and that the payment of the sum of ESP 18.451 billion made in 1998 by the Spanish Government (in the form of special tax credits) was no longer in accordance with the earlier authorising decision.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Une circonstance aggravante était que Volkswagen n'avait pris aucune disposition pour remédier à la situation lorsque la Commission l'avait informée, dès avant les vérifications effectuées en 1995, que son comportement n'était pas conforme aux règles de concurrence européennes et au règlement n° 1475/95 applicable à la distribution de véhicules automobiles .
An aggravating factor was that Volkswagen had not taken appropriate action, when told by the Commission, already before the inspections carried out in 1995, that its behaviour was not in line with the European competition rules and with Regulation No 1475/95 applicable to motor vehicle distribution.