Vertaling van "était tenue conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

Document de Vienne 1990 des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité tenues conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Vienne sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Document de Vienne 1990 ]
Vienna Document 1990 of the Negotiations on Confidence- and Security-Building Measures Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Vienna Meeting of the Conference on Security and Co-operation in Europe [ Vienna Document 1990 ]

Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]
Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi
Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Allemagne n’a pas notifié les mesures en question à la Commission en vue d'un examen préalable, ainsi qu'elle y était tenue conformément aux règles de l’UE en matière d'aides d'État.
Germany did not notify the measures to the Commission for prior state aid scrutiny, as required under EU rules.

2. Lorsqu’un fabricant de systèmes, de composants ou d’entités techniques qui s’est vu délivrer une réception UE par type est tenu, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des systèmes, composants ou entités techniques mis sur le marché ou pour lesquels il était chargé de la mise en service au motif qu’ils présentent un risque grave pour la sécurité, la sécurité au travail, la santé publique ou la protection de l’environnement, qu’ils aient ou non été dûment réceptionnés conformément au présent règlement, le fabricant en informe immédiatement l’autorité compétente qui a délivré la réception.
2. Where a manufacturer of systems, components or separate technical units, who has been granted an EU type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall systems, components or separate technical units which have been placed on the market or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because they present a serious risk to safety, occupational safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, the manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the approval.

Par un deuxième arrêt rendu ce jour, la Cour juge que l'Espagne a manqué à son obligation d'exécuter le premier arrêt, selon lequel elle était tenue d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales accordées à Indosa.
By a second judgment delivered today, the Court holds that Spain has failed to fulfil its obligation to comply with the first judgment, according to which it was required to adopt the measures necessary to comply with the decision of the Commission of 1989, which placed it under an obligation to recover the unlawful aid granted to Indosa.

M. Lindner était domicilié à Mariánské Láznĕ (République tchèque) à la date de la conclusion de ce contrat de crédit et, conformément à celui-ci, il était tenu d'informer la banque de tout changement de domicile.
At the time when that loan contract was concluded, Mr Linder was domiciled in Mariánské Lázně (Czech Republic) and, pursuant to that contract, was under an obligation to inform the bank of any change of domicile.

Dès lors, la Commission conclut qu’ETVA, qui était contrôlée par l’État grec, n’a pas entrepris, comme elle y était tenue conformément aux dispositions du contrat de vente de septembre 1995, d’assurer le paiement du prix de la vente.
The Commission therefore concludes that ETVA, which was controlled by the State, has not tried to obtain the payment of the purchase price as it was supposed to do under the provisions of the sale contract of September 1995.

Ainsi que cela a été démontré au point 1.2, Entra était tenue, conformément aux dispositions normales du régime fiscal norvégien, d’acquitter des droits d'accise.
As demonstrated above in point 1.2, according to the normal rules of the Norwegian tax system, Entra was obliged to pay the excise duty.

À la lumière de cette information, une décision de modification des modalités de l’inclusion de ce pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I ou de retrait de cette inclusion peut être prise conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les informations qu’il était tenu de soumettre conformément au présent paragraphe.
In the light of such information, a decision may be taken to amend the details of inclusion relating to the third country in Annex I or to withdraw the entry of that country, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) of Regulation (EEC) No 2092/91; a similar decision may also be made where a third country has not supplied information required under this paragraph.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.

1. Dans le cadre de la poursuite des objectifs de la PESC, et conformément aux conclusions de différents Conseils européens, les ministres de la défense ont accueilli favorablement, lors de la conférence sur les capacités militaires qui s'est tenue à Bruxelles le 19 mai 2003 , les progrès accomplis depuis la dernière conférence d'amélioration des capacités qui s'était tenue en novembre 2001.
1.In the pursuit of the objectives of the CFSP and in accordance with the conclusions of successive European Councils, at the Capability Conference in Brussels on 19 May 2003 Ministers for Defence welcomed progress made since the last Capability Improvement Conference in November 2001.

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.