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Le mariage est déjà clairement défini en droit.

Traduction de «mariage était déjà clairement établie » (Français → Anglais) :

Si, comme les ministres de la Justice l'ont affirmé, la définition du mot «mariage» était déjà clairement établie en droit, il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.

Now, if, as the justice ministers have said, the definition of marriage is already clear in law, you would have expected a unanimous decision against the applicants.


Si l'importance des handicaps en matière d'éducation et de formation en tant qu'obstacles à l'inclusion sociale ainsi qu'à l'économie et à la société de la connaissance, était déjà clairement soulignée, les nouveaux PAN attirent plus particulièrement l'attention sur trois aspects.

The importance of disadvantage in education and training as a barrier to social inclusion and the knowledge economy and society was already well emphasised but the new NAPs draw particular attention to three aspects.


Monsieur le président, si, comme la ministre de la Justice l'a affirmé, «la définition du mot " mariage" est déjà clairement établie en droit», il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.

Now if, Mr. Chair, as the justice minister states, “the definition of marriage is already clear in law”, you would have expected a unanimous decision against the applicants.


– (PT) Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, avant même l’émergence de la crise financière actuelle, qui a accentué et exacerbé certains symptômes antérieurs, l’impact sérieux de la mondialisation et des délocalisations d’entreprises qui en résultent sur les vies de nombreuses personnes était déjà clairement visible.

– (PT) As I have had occasion to say before, even before the emergence of the current financial crisis, which has increased and exacerbated some of the earlier symptoms, the serious impact of globalisation and the resulting relocation of businesses on many people’s lives was already clear to see.


En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y ...[+++]

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lod ...[+++]


Le mariage est déjà clairement défini en droit.

The definition of marriage is already clear in law.


En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.

On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.


Les textes bibliques renferment de nombreuses références au mariage et la définition du mariage y est clairement établie.

There are numerous references to marriage in the biblical scriptures in which the definition of marriage is clearly established.


En réponse, la Commission a montré - et la présente communication décrit clairement comment - qu'elle était d'ores et déjà désireuse, capable et dotée de moyens lui permettant de contribuer de façon importante aux activités de protection civile.

In response, the Commission has shown - and this Communication clearly describes how - that it is already willing, able and equipped to make an important contribution to civil protection.


Ainsi, la définition du mariage est déjà clairement établie dans la loi canadienne comme étant l'union entre deux personnes de sexes opposés.

Thus, the definition of marriage is already clear in law in Canada as the union of two persons of the opposite sex.




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mariage était déjà clairement établie ->

Date index: 2024-10-13
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