Vertaling van "références au mariage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé
child, early and forced marriage

grossesse en dehors du mariage
Pregnancy out of wedlock

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

mariage de complaisance [ mariage blanc ]
marriage of convenience

acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage
marriage certificate

au-dessous de l'étendue de référence
Below reference range

au-dessus de l'étendue de référence
Above reference range

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les définitions utilisées dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, veuillez vous référer au manuel relatif aux mariages de complaisance présumés entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, SWD (2014) 284: [http ...]
For definitions used under EU law on free movement of EU citizens, please refer to the Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens, SWD(2014) 284 [http ...]

Le compte n’inclut pas les morts fœtales et est établi que tous les enfants nés vivants soient nés dans le mariage ou hors mariage, qu’ils soient nés dans le cadre d’unions actuelles ou passées, que les enfants nés vivants soient vivants ou morts à la date de référence et qu’ils vivent ou non avec la mère.
The count does not include foetal deaths, and is irrespective of whether all live births were in wedlock or out-of-wedlock, or within current or previous legal unions, and regardless of whether the live-born children are alive or dead at the reference date or whether or not they are living with the mother.

Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.
Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.

toute référence à l’État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande;
any reference to the State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage, shall be construed as referring to the territorial unit whose authorities are seised of such application;

toute référence à l’État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande.
any reference to the State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage, shall be construed as referring to the territorial unit whose authorities are seised of such application.

c) toute référence à l'autorité de l'État membre saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, vise l'autorité d'une unité territoriale saisie d'une telle demande;
(c) any reference to the authority of a Member State having received an application for divorce or legal separation or for marriage annulment shall refer to the authority of a territorial unit which has received such an application;

c) toute référence à l'autorité de l'État membre saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, vise l'autorité d'une unité territoriale saisie d'une telle demande.
(c) any reference to the authority of a Member State having received an application for divorce or legal separation or for marriage annulment shall refer to the authority of a territorial unit which has received such an application.

20. Pour ce qui est du type d'actions, le paragraphe 1 fait référence aux «procédures civiles», à l'exclusion de tout autre type de procédure, puisqu'en matière de divorce, de séparation de corps et d'annulation du mariage ce sont en général des procédures civiles qui s'appliquent.
20. As to the type of proceedings, paragraph 1 refers to 'civil proceedings`, to the exclusion of all other types of proceedings, since these are the normal proceedings conducted in matters of divorce, legal separation or marriage annulment.