Traduction de «acteurs du marché seront tenus » (Français → Anglais) :

Afin de gérer cette croissance exponentielle, les régulateurs et les acteurs du marché seront tenus de prendre un certain nombre d'actions, parmi lesquelles l'accroissement de l'efficacité dans l'utilisation du spectre sur toute la gamme, l'éventuelle attribution de fréquences supplémentaires harmonisées pour le haut débit sans fil, et un trafic de déchargement vers les autres réseaux grâce à des dispositifs multimodaux.
In order to manage this exponential growth, a number of actions will be required by regulators and market players including increased spectrum efficiency across the board, possible further harmonised spectrum allocations for wireless broadband, and traffic offload onto other networks via multi-mode devices.

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.

Afin d'accroître la transparence, les acteurs du marché sont tenus de consigner les positions et les transactions qui ne sont pas compensées par une CCP dans des référentiels centraux de données.
To increase transparency, market participants would be obliged to report non-CCP-cleared positions and transactions to trade repositories, which, in turn, would be regulated and supervised.

6. Sous réserve de tout acte délégué adopté en vertu du paragraphe 5, les autorités compétentes peuvent adopter des lignes directrices et, le cas échéant, formuler des instructions relatives aux circonstances dans lesquelles les administrations publiques et les acteurs du marché sont tenus de notifier les incidents.
6. Subject to any delegated act adopted under paragraph 5, the competent authorities may adopt guidelines and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which public administrations and market operators are required to notify incidents.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 en ce qui concerne la définition des circonstances dans lesquelles les administrations publiques et les acteurs du marché sont tenus de notifier les incidents.
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 concerning the definition of circumstances in which public administrations and market operators are required to notify incidents.

C'est pourquoi les acteurs du marché, y compris les gestionnaires de réseau de transport, les fournisseurs, les négociants, les producteurs, les intermédiaires et les utilisateurs importants, qui négocient des produits énergétiques de gros devraient être tenus de fournir lesdites informations à l'agence.
For this reason market participants, including transmission system operators, suppliers, traders, producers, brokers and large users, who trade wholesale energy products should be required to provide that information to the Agency.

3. La Commission, les autres États membres et les acteurs du marché sont tenus informés de cette coopération.
3. The Commission, the other Member States and the market participants shall be kept informed of such cooperation.

(34) En vue de permettre le bon fonctionnement du réseau de coopération, le pouvoir d’adopter des actes visé à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des critères qu'un État membre doit respecter pour être autorisé à participer au système sécurisé d'échange d'informations, la définition plus précise des événements déclenchant l'activation du mécanisme d'alerte rapide, et la définition des circonstances dans lesquelles les acteurs du marché et les administrations publiques sont tenus de notifier les incidents.
(34) In order to allow for the proper functioning of the cooperation network, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the definition of the criteria to be fulfilled for a Member State to be authorized to participate to the secure information-sharing system, of the further specification of the triggering events for early warning, and of the definition of the circumstances in which market operators and public administrations are required to notify incidents.

Toutefois, tant que certains acteurs non gouvernementaux seront tenus à l’écart du processus d’interdiction, nous ne pourrons pas vivre dans un monde véritablement débarrassé des mines antipersonnel.
However, as long as non-state actors are excluded from the banning process, there cannot be a world free of landmines.