Vertaling van "marché provisoires pourraient seulement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-28 établira également une norme de rendement pour les autorités de réglementation des aliments et propose que l'autorisation de mise en marché provisoire soit limitée à deux ans seulement.
Bill C-28 will also establish a performance standard for regulators. When an interim marketing authorization is issued, it will have a finite lifetime of only two years.

25. reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;
25. Recognises the dynamic nature of the parcel delivery market, with new services and operators emerging rapidly; notes that innovative solutions responding to the needs of e-retailers and customers are likely to become a key differentiator for competition; considers that any legislative measures should be carefully assessed in advance in order to avoid impairing the dynamism of the parcel delivery market which should not be hampered by over-regulation; calls on the Commission to monitor the development of the market carefully, in order to identify any areas of potential market failure where further action may become necessary in the future; stresses in this context that market monitoring should take into account not only established postal operators but also other types of delivery service providers;

98. regrette que la Commission ne se soit pas engagée à retirer sa proposition de règlement établissant des règles régissant l'accès des produits et des services des pays tiers au marché intérieur de l'Union dans le cadre de marchés publics, malgré la forte opposition de nombreux États membres à ce que de nombreuses personnes considèrent comme une mesure protectionniste qui pourrait entraîner d'importantes difficultés avec certains partenaires commerciaux, notamment des fermetures de marchés, en tant que mesures de rétorsion, non seulement dans le domaine des marchés publics mais également dans d'autres secteurs essentiels; estime que les problèmes recensés par la Commission pourraient être mieux traités dans le cadre de négociations bilatérales en vue d'accords de libre-échange approfondis et complets ou en encourageant d'autres pays à adhérer à l'accord sur les marchés publics (AMP);
98. Considers it regrettable that the Commission has not committed to withdrawing its proposal for a regulation establishing rules on the access of third country goods and services to the EU’s internal market in public procurement in light of the strong opposition from a large number of Member States to what many see as a protectionist measure, which, if implemented, could entail significant trading difficulties with certain trading partners, including possible retaliatory market closures not only in public procurement, but also in other key sectors; believes that the issues identified by the Commission would be better addressed in bilateral negotiations for deep and comprehensive free trade agreements or by encouraging further countries to join the Agreement on Government Procurement (GPA);

73. regrette que la Commission ne se soit pas engagée à retirer sa proposition de règlement établissant des règles régissant l'accès des produits et des services des pays tiers au marché intérieur de l'Union dans le cadre de marchés publics, malgré la forte opposition de nombreux États membres à ce que de nombreuses personnes considèrent comme une mesure protectionniste qui pourrait entraîner d'importantes difficultés avec certains partenaires commerciaux, notamment des fermetures de marchés, en tant que mesures de rétorsion, non seulement dans le domaine des marchés publics mais également dans d'autres secteurs essentiels; estime que les problèmes recensés par la Commission pourraient être mieux traités dans le cadre de négociations bilatérales en vue d'accords de libre-échange approfondis et complets ou en encourageant d'autres pays à adhérer à l'accord sur les marchés publics (AMP);
73. Regrets that the Commission has not given a commitment to withdraw its proposal for a regulation establishing rules of access of third-country goods and services to the EU’s internal market in public procurement, despite the strong opposition from a large number of Member States to what many see as a protectionist measure which could entail significant trading difficulties with certain trading partners, including possible retaliatory market closures not only in public procurement but in other key sectors; believes that the issues identified by the Commission would be better addressed in bilateral negotiations for deep and comprehensive free trade agreements or by encouraging further countries to join the Agreement on Government Procurement (GPA);

[Traduction] Les autorisations de mise en marché provisoires pourraient seulement être utilisées pour les additifs alimentaires, les drogues à usage vétérinaire et les produits chimiques agricoles qui ont déjà été soumis à une évaluation de leur innocuité avant d'être inscrits dans le Règlement.
[English] Interim marketing authorizations could only be used for food additives, veterinary drugs, and agricultural chemicals that have already been subject to a thorough safety assessment before being listed in the regulations.

Dans le cas des drogues à usage vétérinaire, des produits chimiques agricoles et des additifs alimentaires, l'autorisation de mise en marché provisoire pourrait seulement être émise afin d'élargir les types d'aliments permis et les niveaux d'utilisation de ces substances si celles-ci sont déjà inscrites dans le Règlement.
In the case of veterinary drugs, agricultural chemicals, and food additives, the IMA could only be issued to expand the permitted areas and levels of the use of substances if they're already listed in the regulations.

Nous parlons de services qui non seulement sont un vecteur de croissance économique, mais aussi qui sont bénéfiques aux citoyens européens; autrement dit, les possibilités offertes par le tourisme de santé, a fortiori dans le cadre du marché commun, pourraient profiter à tous.
We are talking about services that not only account for a proportion of economic growth but also help European citizens so that everyone can benefit from the opportunities offered by healthcare tourism and, within this, the opportunities offered by the common market.

Les autorisations de mise en marché provisoires ne pourraient viser que des additifs alimentaires, des médicaments vétérinaires et des produits chimiques agricoles ayant fait l'objet d'une évaluation de sécurité approfondie avant d'être inscrits dans le règlement.
Interim marketing authorizations could only be issued for food additives, veterinary drugs and agricultural chemicals that have already been subject to a thorough safety assessment before being listed in the regulations.

Santé Canada envisagerait la délivrance d'une autorisation de mise en marché provisoire seulement s'il a été conclu que la vente de ces produits alimentaires avec un niveau plus élevé de cette substance ou de nouveaux produits alimentaires contenant la substance en question ne causerait aucun tort à la santé du consommateur (1540) [Français] Les autorisations de mise en marché provisoire devraient être publiées sous la rubrique « Avis du gouvernement » dans la Partie 1 de La Gazette du Canada, de sorte que toutes les parties intéressées soient informées.
Health Canada would only give consideration to issuing an interim marketing authorization if it had been concluded that the sale of the food product with a higher level of use or of new food products containing the substance in question would not pose a hazard to the health of the consumer (1540) [Translation] Interim Marketing Authorizations would have to be published in the “Government Notices” portion of the Canada Gazette, Part I, so that all interested parties would be aware of it.

En second lieu, nous admettons qu’il puisse y avoir plus d'une autorité nationale compétente et nous permettons à la commission juridique et du marché intérieur, non seulement de donner un avis motivé à propos du problème de la compétence, mais également de dresser à titre indicatif et provisoire une liste de ces autorités.
Secondly, we concede that there might be more than a single competent authority in some Member States and we permit the Committee on Legal Affairs and the Internal Market not only to give a reasoned opinion upon the matter of competence but also to prepare an indicative non-definitive list of such authorities.